Code du service national

Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation

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Enseignement de la défense et journée de mobilisation

Résumé. Les jeunes Français doivent suivre un enseignement sur la défense et participer à une journée de mobilisation avant leurs 18 ans pour apprendre à protéger le pays.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Enseignement obligatoire sur la défense nationale

Résumé. L'enseignement de la défense est obligatoire dans les écoles pour apprendre aux élèves l'importance de protéger le pays.

L'enseignement de la défense est organisé dans les conditions fixées par l'article L. 312-12 du code de l'éducation (Enseignement obligatoire sur la défense nationale au lycée).

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Journée de mobilisation pour tous les Français

Résumé. Tous les Français doivent participer à une journée de mobilisation entre leur recensement et leurs 18 ans, où ils reçoivent une formation sur la défense nationale et la citoyenneté.

En complément de cet enseignement, est organisée pour tous les Français la journée de mobilisation à laquelle ils sont tenus de participer.

La journée de mobilisation a lieu entre la date du recensement des Français et leur dix-huitième anniversaire. Elle dure une journée.

Après l'accomplissement de la journée de mobilisation, un certificat individuel de participation est délivré, sous réserve de la réalisation des obligations prévues à l'article L. 114-3 (La journée de mobilisation : formation et engagement).

En vigueur du 8 novembre 1997 au 16 août 2004, puis depuis le 19 avril 2006

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La journée de mobilisation : formation et engagement

Résumé. La journée de mobilisation est une formation obligatoire pour les Français avant leurs 18 ans, où ils apprennent sur la défense nationale, les menaces et les possibilités d'engagement militaire.

Lors de la journée de mobilisation, les Français reçoivent une formation qui comporte une sensibilisation aux activités militaires et présente l'organisation et les principes généraux de la défense nationale, les enjeux liés aux menaces hybrides, à la manipulation de l'information et aux ingérences étrangères, les possibilités d'engagement comme militaire d'active ou de réserve dans les forces armées et les formations rattachées, les formes de volontariat, dont l'engagement en tant qu'appelé du service national, ainsi que les périodes militaires d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale. Ils sont sensibilisés aux droits et devoirs liés à la citoyenneté, aux enjeux du renforcement de la cohésion nationale et de la mixité sociale ainsi qu'aux activités mémorielles.

A cette occasion, ils remplissent un questionnaire destiné à apprécier leur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servir au sein des forces armées et des formations rattachées, en particulier en tant qu'appelé du service national au sens de l'article L. 4132-11-1 du code de la défense (Contrat d'appelé du service national). Par dérogation au I de l'article 6 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et sous réserve de leur accord, ils communiquent également des informations relatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.

Lors de la journée de mobilisation sont également organisés des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Créé le 8 novembre 1997 · Abrogé le 19 août 2026

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Choix des dates pour la journée défense et citoyenneté

Résumé. Les Français peuvent choisir parmi plusieurs dates proposées pour participer à la journée défense et citoyenneté.

Les Français choisissent parmi trois dates au moins proposées par l'administration chargée du service national celle à laquelle ils participent à la journée défense et citoyenneté.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Régularisation de la journée de mobilisation

Résumé. Les jeunes Français doivent régulariser leur situation s'ils n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant leurs 18 ans, en le faisant avant leurs 25 ans.

Les Français qui n'ont pas pu participer à la journée de mobilisation avant la date de leur dix-huitième anniversaire procèdent à la régularisation de leur situation avant d'avoir atteint l'âge de vingt-cinq ans. Ils sont alors convoqués par l'administration chargée du service national dans un délai de trois mois pour accomplir cette obligation.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics

Résumé. Pour passer des examens ou concours publics avant 25 ans, il faut avoir participé à la journée de mobilisation, sauf raison majeure.

Avant l'âge de vingt-cinq ans, pour être autorisée à s'inscrire aux examens et concours soumis au contrôle de l'autorité publique, la personne assujettie à l'obligation de participer à la journée de mobilisation doit, sauf cas de force majeure, être en règle avec cette obligation.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Exemption de la journée de mobilisation pour les personnes handicapées

Résumé. Les personnes avec un handicap grave ne sont pas obligées de participer à la journée de mobilisation.

Ne sont pas soumises à l'obligation de participer à la journée de mobilisation les personnes atteintes d'un handicap les rendant définitivement inaptes à y participer.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Participation des Français expatriés à la journée de mobilisation

Résumé. Les Français vivant à l'étranger de moins de 25 ans participent à une journée de mobilisation adaptée à leur pays de résidence.

Les Français établis hors de France âgés de moins de vingt-cinq ans participent, sous la responsabilité du chef du poste diplomatique ou consulaire accrédité, à la journée de mobilisation aménagée en fonction des contraintes de leur pays de résidence.

La liste des journées de mobilisation organisées par les postes diplomatiques et consulaires à l'étranger est communiquée chaque année aux élus des Français établis hors de France.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Convoque des jeunes non recensés à la journée de mobilisation

Résumé. Les jeunes Français de moins de 25 ans qui n'ont pas été recensés sont convoqués à une journée de mobilisation dans les six mois après la découverte de l'erreur.

Les Français majeurs âgés de moins de vingt-cinq ans, non inscrits sur les listes de recensement sur lesquelles ils auraient dû figurer, sont convoqués à la journée de mobilisation dans un délai de six mois suivant la découverte de l'omission.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Protection des participants à la journée de mobilisation

Résumé. Les participants à la journée de mobilisation sont considérés comme des appelés du service national et protégés par l'État, qui indemnise les dommages subis.

Les Français participant à la journée de mobilisation ont la qualité d'appelés du service national.

Ils sont placés sous la responsabilité de l'Etat.

Les personnes victimes de dommages corporels subis à l'occasion de la journée de mobilisation peuvent, ainsi que leurs ayants droit, obtenir de l'Etat une réparation destinée à assurer l'indemnisation intégrale du préjudice subi, calculée suivant les règles de droit commun.

Aucune action récursoire ne peut être engagée contre les personnes morales propriétaires des locaux d'accueil.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Conventions pour les locaux de la journée de mobilisation

Résumé. Les établissements qui accueillent la journée de mobilisation doivent signer des accords avec l'État pour prêter leurs locaux.

Les responsables d'établissements d'accueil de la journée de mobilisation passent, avec l'administration chargée du service national, des conventions fixant les modalités de mise à disposition de leurs locaux.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 19 août 2026

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Prolongation de la journée de mobilisation

Résumé. Les Français peuvent demander à prolonger la journée de mobilisation pour une formation militaire dans la défense nationale.

Les Français peuvent, sur leur demande, prolonger la journée de mobilisation par une période militaire d'initiation ou de perfectionnement à la défense nationale.

En vigueur depuis le 8 novembre 1997 · Dernière version le 11 août 2004

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Organisation de la préparation à la défense

Résumé. Les règles pour organiser la préparation à la défense sont décidées par le gouvernement, et pour les Français à l'étranger, avec l'avis des représentants des Français de l'étranger.

Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret en Conseil d'Etat. En ce qui concerne les Français établis hors de France, ces modalités sont prises après avis de l'Assemblée des Français à l'étranger ou de son bureau dans l'intervalle des sessions du conseil.

En vigueur depuis le mercredi 19 août 2026

Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté→Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée de mobilisation

En vigueur du jeudi 1 juillet 2010 au mardi 18 août 2026

Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense→Chapitre IV : L'enseignement de la défense et la journée défense et citoyenneté

En vigueur du samedi 8 novembre 1997 au mercredi 30 juin 2010

Chapitre IV : L'enseignement de la défense et l'appel de préparation à la défense
Article L114-1
Article L114-2
Article L114-3
Article L114-4
Article L114-5
Article L114-6
Article L114-7
Article L114-8
Article L114-9
Article L114-10
Article L114-11
Article L114-12
Article L114-13