Arrêté du 28 décembre 2011

Article 12

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Article 12

Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue au II de l'article 11 (Liste des diplômes pour l'attestation de capacité en transport routier) sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :

a) Une demande présentée par la personne titulaire du diplôme selon le formulaire CERFA n° 11414 ;

b) Une photocopie du diplôme ou du titre ;

c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.

2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale.

3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;

d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national susvisé.

Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région concernée ou, suivant le cas, au préfet de Mayotte. Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 18 avril 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'attestation de capacité professionnelle

Résumé. Pour obtenir une attestation de capacité professionnelle, il faut remplir un dossier avec plusieurs pièces justificatives et l'envoyer au préfet.

Les dossiers de demande d'attestation de capacité professionnelle prévue au II de l'article 11 (Liste des diplômes pour l'attestation de capacité en transport routier) sont retirés auprès du préfet de la région concernée ou du préfet de Mayotte. Ils comportent les pièces suivantes :

a) Une demande présentée par la personne titulaire du diplôme selon le formulaire CERFA n° 11414 ;

b) Une photocopie du diplôme ou du titre ;

c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé.

2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale.

3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;

d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national susvisé.

Le dossier comprenant ces éléments est adressé au préfet de la région concernée ou, suivant le cas, au préfet de Mayotte. Accusé de réception lui est donné par le préfet qui l'invite, le cas échéant, à compléter son dossier à peine de rejet de sa demande.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 18 avril 2012

Modifié parArrêté du 2 avril 2012art. 4 : Modification des règles pour les centres de formation et examens

En résumé. Le lieu de dépôt du dossier pour l'attestation de capacité professionnelle est désormais lié à la région concernée plutôt qu'au domicile du candidat.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au mardi 17 avril 2012

Source : Légifrance