L'arrêté du 20 décembre 1993 susvisé est ainsi modifié :

I. - L'article 2 est ainsi modifié :

1. Au 1 et au 2, les mots : « directeur des transports terrestres » sont remplacés par les mots : « ministre chargé des transports » ;

2. Le 3 est ainsi rédigé :

« 3. Les candidats doivent adresser au préfet de la région siège d'un jury d'examen dans le ressort territorial duquel ils sont domiciliés un dossier d'inscription comportant les pièces suivantes :

a) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ;

b) Un justificatif de domicile ;

c) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national.

Chaque dossier dûment rempli doit être retourné au plus tard deux mois avant la date de l'examen auquel le candidat désire prendre part.

Accusé de réception lui en est donné par le préfet de région qui l'informe un mois à l'avance des modalités des épreuves. »

II. - L'article 6 est ainsi modifié :

1. Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 et la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;

2. Le 3° est supprimé ;

3. Avant l'avant-dernier alinéa, il est inséré le 6° ainsi rédigé :

« 6° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »

III. - L'article 9 est ainsi modifié :

1. Le 1° est ainsi rédigé :

« 1° Une demande d'attestation de capacité professionnelle présentée par le candidat conformément au formulaire CERFA n° 11414 ; » ;

2. Le 2° est supprimé ;

3. Avant l'avant-dernier alinéa, il est inséré le 7° ainsi rédigé :

« 7° Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »

IV. - Après l'article 12, l'article 12-1 suivant est inséré :

« Art. 12-1. - Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www.transports.equipement.gouv.fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »