Arrêté du 28 décembre 2011

Article 6

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 6

Les dossiers d'inscription aux examens prévus à l'article 2 (Obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd) sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Le dossier d'inscription comporte notamment les pièces suivantes :

a) Un justificatif d'identité en cours de validité ;

b) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;

c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;

2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;

3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;

d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national ;

e) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue aux articles R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports pour l'inscription aux examens permettant la délivrance des attestations de capacité professionnelle mentionnées à l'article 2 (Obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd) ;

f) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 décembre 2011 · Dernière version le 20 avril 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Pièces à fournir pour l'examen de transport routier lourd

Résumé. Pour passer l'examen de capacité professionnelle en transport routier lourd, il faut fournir un dossier avec des pièces comme une pièce d'identité, une demande d'inscription et un justificatif de domicile.

Les dossiers d'inscription aux examens prévus à l'article 2 (Obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd) sont accessibles et sont à remettre selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé des transports.

Le dossier d'inscription comporte notamment les pièces suivantes :

a) Un justificatif d'identité en cours de validité ;

b) Une demande d'inscription à l'examen présentée par le candidat selon les modalités fixées par arrêté ;

c) Un justificatif d'adresse constitué par l'un ou l'autre des documents suivants :

1. Un justificatif de domicile, pour la personne qui a en France sa résidence normale au sens du paragraphe 2 de l'article 8 (Détails des examens pour les attestations de capacité en transport routier) du règlement (CE) n° 1071/2009 susvisé ;

2. Un justificatif établi par l'entreprise concernant le lieu où la personne travaille en France, pour celle qui n'y a pas sa résidence normale ;

3. Un justificatif d'études établi par l'établissement scolaire, universitaire ou professionnel, ou par l'organisme de formation, pour la personne qui, quel que soit son lieu de résidence, souhaite déclarer le lieu où elle poursuit en France ses études ;

d) Pour la personne de nationalité française, le document justifiant sa situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 (Recensement obligatoire avant 25 ans) et L. 114-6 (Obligation de participation à la journée de mobilisation pour les examens publics) du code du service national ;

e) Le récépissé d'attestation de paiement de la redevance prévue aux articles R. 3113-35 (Conditions pour devenir transporteur public routier de personnes), R. 3211-37 (Conditions d'accès à la profession de transporteur routier), R. 3511-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs dans les DOM), R. 3521-4 (Conditions de capacité professionnelle pour les transporteurs à Mayotte) et R. 3521-7-1 (Conditions d'accès à la profession pour les transporteurs mahorais) du code des transports pour l'inscription aux examens permettant la délivrance des attestations de capacité professionnelle mentionnées à l'article 2 (Obtention de l'attestation de capacité professionnelle en transport routier lourd) ;

f) Le cas échéant, le certificat médical pour demande d'aménagement des épreuves.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 20 avril 2024

Modifié parArrêté du 15 avril 2024art. 1 : Modification des examens pour les attestations de capacité professionnelle

En résumé. Le processus d'inscription aux examens pour les attestations de capacité professionnelle en transport routier lourd est simplifié et centralisé, avec des modalités fixées par arrêté ministériel.

En vigueur du samedi 31 décembre 2011 au vendredi 19 avril 2024

Source : Légifrance