A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 1999Art. 3 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 6 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 12 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 16-1 → Version 1Arrêté du 17 novembre 1999Art. 15 → Version 2
Arrêté du 17 novembre 1999Art. 3, Art. 6, Art. 12, Art. 16-1,Art. 15