JORF n°0006 du 8 janvier 2008

Article 1

L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :
I.-Le 3 de l'article 3 est ainsi modifié :
1° Le b est supprimé ;
2° Le d est ainsi rédigé :
« d) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
II.-L'article 6 est ainsi modifié :
1° Le c est supprimé ;
2° Le h est ainsi rédigé :
« h) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
III.-L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;
2° Le c est supprimé ;
3° Le f est ainsi rédigé :
« f) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
IV.-L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;
2° Le c est supprimé ;
3° Le e est ainsi rédigé :
« e) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »
V.-Après l'article 16, l'article 16-1 suivant est inséré :
« Art. 16-1.-Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.
Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »

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Version 1

L'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé est ainsi modifié :

I.-Le 3 de l'article 3 est ainsi modifié :

1° Le b est supprimé ;

2° Le d est ainsi rédigé :

« d) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »

II.-L'article 6 est ainsi modifié :

1° Le c est supprimé ;

2° Le h est ainsi rédigé :

« h) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »

III.-L'article 12 est ainsi modifié :

1° Au a, après les mots : « formulaire CERFA n° 11414 », les mots suivants sont insérés : « selon les indications de la notice relative à la délivrance de certificat, attestation ou justificatif de capacité professionnelle par équivalence de diplôme CERFA n° 51138 ; » ;

2° Le c est supprimé ;

3° Le f est ainsi rédigé :

« f) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »

IV.-L'article 15 est ainsi modifié :

2° Le c est supprimé ;

3° Le e est ainsi rédigé :

« e) Pour les personnes de nationalité française, le document justifiant leur situation au regard des obligations du service national, en application des articles L. 113-4 et L. 114-6 du code du service national. »

V.-Après l'article 16, l'article 16-1 suivant est inséré :

« Art. 16-1.-Le formulaire et la notice CERFA mentionnés au présent arrêté sont disponibles auprès des directions régionales de l'équipement et sur le site du ministère chargé des transports à l'adresse suivante : www. transports. equipement. gouv. fr.

Les formulaires CERFA peuvent être transmis aux directions régionales de l'équipement sous forme papier ou sous forme électronique, via internet. »