Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Suppression de la fiche individuelle d'état civil dans les dossiers de demande
Résumé. Les candidats pour les professions liées au transport public routier n'ont plus besoin de fournir une fiche individuelle d'état civil dans leur dossier.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 17 novembre 1999Art. 3 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 6 → Version 2Arrêté du 17 novembre 1999Art. 12 → Version 2
Arrêté du 17 novembre 1999Art. 3, Art. 6, Art. 12, Art. 16-1,Art. 15