Arrêté du 27 décembre 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 novembre 1999
Art. 3, Art. 6, Art. 12, Art. 16-1,Art. 15

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de la fiche individuelle d'état civil dans les dossiers de demande

Résumé. Les candidats pour les professions liées au transport public routier n'ont plus besoin de fournir une fiche individuelle d'état civil dans leur dossier.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance