Code du patrimoine
TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
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Punitions et interdictions pour la protection du patrimoine
Résumé. Ce titre décrit les punitions pour ceux qui endommagent ou ne protègent pas les monuments historiques, ainsi que les interdictions de vendre ou déplacer des objets historiques sans autorisation.
Chapitre 3 : Dispositions fiscales
Abrogé9 juillet 2016En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016
TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS→TITRE IV : DISPOSITIONS PÉNALES ET SANCTIONS ADMINISTRATIVES
En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016
TITRE IV : ESPACES PROTÉGÉS
Chapitre 1er : Dispositions pénales
Chapitre 2 : Sanctions administratives
Chapitre 3 : Dispositions fiscales