Code du patrimoine

Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits

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Protection des objets mobiliers classés ou inscrits

Résumé. Les objets d'art ou historiques protégés doivent être préservés, et leur vente ou déplacement est réglementé.
Jamais entré en vigueur

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Protection des objets mobiliers historiques

Résumé. Les objets d'art ou historiques protégés ne peuvent pas être perdus par le temps.

Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques sont imprescriptibles.

Jamais entré en vigueur

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Protection des objets mobiliers historiques

Résumé. Les objets mobiliers classés ou inscrits comme monuments historiques ne peuvent être vendus ou divisés sans l'accord de l'administration.

Les objets mobiliers classés ou inscrits au titre des monuments historiques appartenant à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique ne peuvent être aliénés qu'avec l'accord de l'autorité administrative chargée des monuments historiques. La propriété ne peut en être transférée qu'à une personne publique ou à un établissement d'utilité publique.

Un ensemble historique mobilier classé en application de l'article L. 622-2 (Classement des objets mobiliers appartenant à l'État) ne peut être divisé ou aliéné par lot ou pièce sans autorisation de l'autorité administrative.

Jamais entré en vigueur

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Vente d'objets historiques protégés

Résumé. Quand on vend un objet historique protégé, il faut prévenir l'acheteur et déclarer la vente aux autorités.

Quiconque aliène un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques est tenu de faire connaître au futur acquéreur l'existence de la protection.
L'aliénation doit être notifiée à l'autorité administrative par celui qui l'a consentie dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Responsabilité de conservation des objets mobiliers

Résumé. Le propriétaire doit prendre soin de l'objet historique.

Le propriétaire ou l'affectataire domanial a la responsabilité de la conservation de l'objet mobilier classé ou inscrit qui lui appartient ou qui lui est affecté.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Assistance de l'État pour la maîtrise d'ouvrage des travaux sur les objets mobiliers classés ou inscrits

Résumé. L'État peut aider à gérer les travaux sur les objets historiques si le propriétaire a besoin d'aide.

Le maître d'ouvrage des travaux sur l'objet mobilier classé ou inscrit est le propriétaire ou l'affectataire domanial si les conditions de la remise en dotation le prévoient.

Les services de l'Etat chargés des monuments historiques peuvent apporter une assistance gratuite au propriétaire ou à l'affectataire domanial d'un objet mobilier classé ou inscrit qui ne dispose pas, du fait de l'insuffisance de ses ressources ou de la complexité du projet de travaux, des moyens nécessaires à l'exercice de la maîtrise d'ouvrage de l'opération. Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions ouvrant la possibilité de cette assistance, ainsi que le contenu et les modalités des missions de maîtrise d'ouvrage exercées à ce titre par les services de l'Etat.

Une assistance de l'Etat en matière de maîtrise d'ouvrage peut également être apportée lorsqu'aucune des conditions mentionnées à l'alinéa précédent n'est remplie, dès lors que le propriétaire ou l'affectataire domanial établit la carence de l'offre privée et des autres collectivités publiques. Dans ce cas, la prestation est rémunérée par application d'un barème, établi en fonction des coûts réels, fixé par décret en Conseil d'Etat.

Une convention signée avec le propriétaire ou l'affectataire domanial définit les modalités particulières de l'assistance à la maîtrise d'ouvrage assurée par les services de l'Etat.

En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Transmission des documents lors du changement de propriétaire d'un objet historique

Résumé. Quand un objet historique change de propriétaire, le précédent doit transmettre tous les documents sur son entretien au nouveau propriétaire.

En cas de mutation d'un objet mobilier classé ou inscrit, le propriétaire ou l'affectataire domanial transmet les études et les documents afférents aux travaux de conservation ou de restauration réalisés sur cet objet mobilier au nouveau propriétaire ou au nouvel affectataire domanial.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Aides pour la restauration d'objets mobiliers protégés

Résumé. Les propriétaires d'objets mobiliers classés ou inscrits peuvent recevoir un acompte avant les travaux grâce à des aides publiques.

Lorsque les travaux d'entretien, de réparation et de mise en sécurité des objets mobiliers classés ou inscrits, les études préalables et les travaux de restauration de ces objets mobiliers ainsi que l'assistance à maîtrise d'ouvrage font l'objet, dans les conditions prévues par les lois et règlements, d'aides de la part des collectivités publiques, un échéancier prévoit le versement au propriétaire d'un acompte avant le début de chaque tranche de travaux.

En vigueur depuis le 1 octobre 2007

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Déplacement d'objets historiques : déclaration obligatoire

Résumé. Avant de déplacer un objet historique, il faut prévenir les autorités et suivre des règles spécifiques.

Le propriétaire, le détenteur, l'affectataire domanial ou le dépositaire d'un objet mobilier classé ou inscrit au titre des monuments historiques qui a l'intention de déplacer cet objet d'un lieu dans un autre est tenu d'en faire préalablement la déclaration à l'autorité administrative dans un délai fixé par décret en Conseil d'Etat.

Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales ou à leurs établissements publics a lieu sous le contrôle scientifique et technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques. Le déplacement des objets mobiliers classés ou inscrits appartenant à des propriétaires privés peut avoir lieu, à la demande de ceux-ci, avec l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques.

Les modalités d'application du présent article, notamment le contenu et la procédure d'instruction de la déclaration préalable, les conditions d'exercice du contrôle scientifique et technique ainsi que le bénéfice de l'assistance technique des services de l'Etat chargés des monuments historiques, sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.

En vigueur depuis le 9 septembre 2005

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Conservation du statut des objets mobiliers historiques

Résumé. Un objet classé ou inscrit comme monument historique garde son statut même s'il change de propriétaire.

Les effets du classement ou de l'inscription au titre des monuments historiques d'un objet mobilier suivent l'objet en quelques mains qu'il passe.

En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au vendredi 27 octobre 2017

Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits→Section 3 : Régime de propriété des objets mobiliers classés ou inscrits

En vigueur depuis le vendredi 9 septembre 2005

Section 3 : Dispositions communes aux objets classés et aux objets inscrits
Article L622-21
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