Abrogé9 juillet 2016
Abrogé par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Créé le 14 juillet 2010
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
Code du patrimoine
Article L642-10
Historique des versions
Abrogé depuis le samedi 9 juillet 2016
Abrogé parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 77
En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 8 juillet 2016