Article L642-10
Abrogé depuis le 2016-07-09 par LOI n°2016-925 du 7 juillet 2016 - art. 77
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.
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Code du patrimoine
Article L642-10
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Version 1
En vigueur à partir du mercredi 14 juillet 2010
Abrogé le samedi 9 juillet 2016
Les modalités d'application du présent chapitre sont définies par décret.