En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016
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Sanctions administratives pour l'aliénation ou l'acquisition illicite d'objets mobiliers classés
Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14 (Protection des objets classés monuments historiques), est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17 (Nullité des ventes illégales d'objets historiques).