Code du patrimoine

Article L642-2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article L642-2

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14 (Protection des objets classés monuments historiques), est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17 (Nullité des ventes illégales d'objets historiques).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions administratives pour l'aliénation ou l'acquisition illicite d'objets mobiliers classés

Résumé. Vendre ou acheter un objet classé sans autorisation peut vous coûter une amende de 6 000 € ou 30 000 €.

Le fait, pour toute personne, d'aliéner ou d'acquérir un objet mobilier classé au titre des monuments historiques, en violation de l'article L. 622-14 (Protection des objets classés monuments historiques), est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 6 000 € pour une personne physique et 30 000 € pour une personne morale, sans préjudice des actions en dommages et intérêts prévues à l'article L. 622-17 (Nullité des ventes illégales d'objets historiques).

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parOrdonnance n°2017-651 du 27 avril 2017art. 10 : Mise à jour des références législatives sur les sanctions pour trafic d'objets historiques

En résumé. Les références aux articles législatifs ont été mises à jour : l’article de sanction passe de L. 622‑14 à L. 622‑22, et l’article prévoyant les dommages et intérêts passe de L. 622‑17 à L. 622‑24.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Modifié parLoi n°2016-925 du 7 juillet 2016art. 77 : Modification des règles de protection du patrimoine

En résumé. Les deux textes ne concernent pas le même article : la nouvelle version traite des sanctions pour l'aliénation ou l'acquisition d'un objet mobilier classé monument historique tandis que la précédente décrit les documents requis pour créer une aire de mise en valeur du patrimoine architectural.

En vigueur du mercredi 14 juillet 2010 au vendredi 8 juillet 2016

Modifié parLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 28 : Remplacement des zones de protection du patrimoine par des aires de mise en valeurLoi n° 2010-788 du 12 juillet 2010art. 240 : Harmonisation des procédures d'enquête publique

En résumé. Le texte passe d’une procédure classique de création et d’amendement d’une zone de protection du patrimoine à un cadre plus structuré autour d'une aire valorisante définie par un dossier complet (rapport + règlement + plan graphique) ainsi que des règles précises sur la qualité architecturale et l'intégration paysagère.

En vigueur du lundi 1 janvier 2007 au mardi 13 juillet 2010

En résumé. La réforme précise que les zones protégées sont créées par le maire ou le président d'un établissement intercommunal compétent au lieu d'une simple autorité administrative, supprime la référence à l'article L 612‑1 pour les sites et introduit un dispositif détaillé régissant la révision ou modification des zones avec conditions économiques et environnementales ainsi qu’une enquête publique.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance