En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 décembre 2020
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Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques
I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) le fait de réaliser des travaux :
1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;
3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;
4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) et L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable.
II. – Les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :
1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;
2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ;
3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation), le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;
4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des constructions par les autorités) est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même code (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme) est applicable.
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