Code du patrimoine

Chapitre 1er : Dispositions pénales

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les dommages aux monuments historiques

Résumé. Ce chapitre explique les punitions pour ceux qui abîment ou ne protègent pas correctement les monuments historiques.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour travaux non autorisés sur monuments historiques

Résumé. Faire des travaux sur des monuments historiques sans autorisation peut entraîner des sanctions.

I. – Est puni des peines prévues à l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme (Sanctions pour les travaux en méconnaissance des obligations d'urbanisme) le fait de réaliser des travaux :

1° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-9 (Protection des monuments historiques) du présent code relatif aux travaux sur les immeubles classés au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

2° Sans la déclaration ou l'accord prévu à l'article L. 621-27 (Règles pour les travaux sur les monuments historiques) relatif aux travaux sur les immeubles ou les parties d'immeuble inscrits au titre des monuments historiques et au détachement d'un effet mobilier attaché à perpétuelle demeure à l'immeuble ;

3° Sans l'autorisation prévue à l'article L. 621-32 (Autorisation pour les travaux près des monuments historiques) relatif aux travaux sur les immeubles situés en abords ;

4° Sans l'autorisation prévue aux articles L. 632-1 (Autorisation pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) et L. 632-2 (Accord nécessaire pour les travaux dans les sites patrimoniaux remarquables) relatifs aux travaux sur les immeubles situés en site patrimonial remarquable.

II. – Les articles L. 480-1 (Contrôle des infractions en urbanisme), L. 480-2 (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), L. 480-3 (Sanctions pour continuation des travaux malgré interruption) et L. 480-5 (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation) à L. 480-9 (Exécution forcée des travaux d'urbanisme) du code de l'urbanisme sont applicables aux infractions prévues au I du présent article, sous la seule réserve des conditions suivantes :

1° Les infractions peuvent être constatées par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés ;

2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme (Interruption des travaux en cas d'infraction aux règles d'urbanisme), le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal relevant l'une des infractions prévues au I du présent article a été dressé, ordonner, par arrêté motivé, l'interruption des travaux si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée ;

3° Pour l'application de l'article L. 480-5 du code de l'urbanisme (Mise en conformité ou démolition en cas de condamnation), le tribunal statue soit sur la mise en conformité des lieux ou des ouvrages avec les prescriptions formulées par le ministre chargé de la culture, soit sur la démolition des ouvrages ou la réaffectation du sol en vue du rétablissement des lieux dans leur état antérieur. Le tribunal peut soit fixer une astreinte, soit ordonner l'exécution d'office aux frais de l'auteur de l'infraction ;

4° Le droit de visite et de communication prévu à l'article L. 461-1 du code de l'urbanisme (Contrôle des constructions par les autorités) est ouvert aux agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés. L'article L. 480-12 du même code (Sanctions pour entrave aux contrôles d'urbanisme) est applicable.

En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux monuments historiques

Résumé. Il y a des peines pour ceux qui ne respectent pas les règles sur les objets historiques mobiliers et on peut arrêter les travaux illégaux.

I. – Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait d'enfreindre les dispositions :

1° De l'article L. 622-1-1 (Protection des ensembles d'objets mobiliers comme monuments historiques) relatif à la division ou à l'aliénation par lot ou pièce d'un ensemble historique mobilier classé ;

2° De l'article L. 622-1-2 (Maintien des objets mobiliers classés dans leur lieu d'origine) relatif au déplacement d'un objet mobilier classé ou de tout ou partie d'un ensemble historique mobilier classé grevé d'une servitude de maintien dans les lieux dans un immeuble classé ;

3° De l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier classé au titre des monuments historiques ou d'un ou plusieurs éléments d'un ensemble historique mobilier classé au titre des monuments historiques ;

4° De l'article L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) relatif à la modification, à la réparation ou à la restauration d'un objet mobilier inscrit au titre des monuments historiques.

II. – Dès qu'un procès-verbal relevant que des travaux ont été engagés en infraction aux articles L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés) et L. 622-22 (Déclaration préalable pour les travaux sur objets mobiliers historiques) a été dressé, le ministre chargé de la culture ou son délégué peut, si l'autorité judiciaire ne s'est pas encore prononcée, prescrire leur interruption et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction, par une décision motivée.

L'interruption des travaux et la remise en état de l'objet mobilier aux frais de l'auteur de l'infraction peuvent être ordonnées soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du ministre, soit même d'office par la juridiction compétente, laquelle peut fixer une astreinte ou ordonner l'exécution d'office par l'administration aux frais des délinquants.

III. – La poursuite de l'infraction prévue au 3° du I du présent article s'exerce sans préjudice de l'action en dommages et intérêts pouvant être introduite contre ceux qui ont ordonné les travaux exécutés ou les mesures prises en violation de l'article L. 622-7 (Modification, réparation et restauration des objets mobiliers classés).

En vigueur depuis le 9 juillet 2016 · Dernière version le 9 décembre 2020

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des infractions aux monuments historiques

Résumé. Les infractions aux règles de protection des monuments historiques sont constatées par des agents assermentés.

Les infractions prévues à l'article L. 641-2 (Sanctions pour les infractions aux dispositions relatives aux monuments historiques) sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents publics commissionnés à cet effet par l'autorité administrative compétente et assermentés.

En vigueur depuis le 9 juillet 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour négligence dans la protection des monuments historiques

Résumé. Une personne responsable de la protection d'un monument historique peut être punie si elle le laisse se détériorer par négligence.

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende le fait, pour toute personne chargée de la conservation ou de la surveillance d'un immeuble ou d'un objet mobilier protégé au titre des monuments historiques, par négligence grave ou par manquement grave à une obligation professionnelle, de le laisser détruire, abattre, mutiler, dégrader ou soustraire.

En vigueur depuis le samedi 9 juillet 2016

Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés→Chapitre 1er : Dispositions pénales

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 8 juillet 2016

Chapitre 1er : Secteurs sauvegardés
Article L641-1
Article L641-2
Article L641-3
Article L641-4