En vigueur depuis le 24 février 2004
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Demande de diagnostic archéologique avant travaux
Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5 (Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.
Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol).