Code du patrimoine

Article L522-4

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Article L522-4

Hors des zones archéologiques définies en application de l'

article L. 522-5

(

Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine

)

Art. L.522-5

Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine

L'État crée et met à jour une carte des sites archéologiques en France pour protéger le patrimoine avant les travaux.

, les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.

Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'

article L. 523-1

(

Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive

)

Art. L.523-1

Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive

Un établissement public gère les diagnostics et fouilles archéologiques, en suivant les règles de l'État et en diffusant les résultats.

ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'

article L. 524-2

(

Redevance pour les travaux affectant le sous-sol

)

Art. L.524-2

Redevance pour les travaux affectant le sous-sol

Les personnes qui prévoient des travaux affectant le sous-sol doivent payer une redevance pour l'archéologie préventive si leurs projets nécessitent une étude d'impact ou une déclaration administrative.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Demande de diagnostic archéologique avant travaux

Résumé. Les personnes qui veulent construire ou aménager peuvent demander à l'État s'il faut faire des recherches archéologiques avant de commencer.

Hors des zones archéologiques définies en application de l'article L. 522-5 (Carte archéologique nationale pour la protection du patrimoine), les personnes qui projettent de réaliser des aménagements, ouvrages ou travaux peuvent saisir l'Etat afin qu'il examine si leur projet est susceptible de donner lieu à des prescriptions de diagnostic archéologique. A défaut de réponse dans un délai de deux mois ou en cas de réponse négative, l'Etat est réputé renoncer, pendant une durée de cinq ans, à prescrire un diagnostic, sauf modification substantielle du projet ou des connaissances archéologiques de l'Etat sur le territoire de la commune.

Si l'Etat a fait connaître la nécessité d'un diagnostic, l'aménageur peut en demander la réalisation anticipée par l'établissement public institué par l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive) ou un service territorial. Dans ce cas, il est redevable de la redevance prévue à l'article L. 524-2 (Redevance pour les travaux affectant le sous-sol).

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En vigueur depuis le mardi 24 février 2004

Source : Légifrance