En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 31 décembre 2015
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Création d'un fonds pour l'archéologie préventive
Il est créé, dans les comptes de l'établissement public mentionné à l'article L. 523-1 (Rôle de l'établissement public dans l'archéologie préventive), un Fonds national pour l'archéologie préventive.
Les recettes du fonds sont constituées par une subvention de l'Etat.
Ce fonds finance les subventions accordées par l'Etat aux personnes projetant d'exécuter des travaux qui ont donné lieu à l'édiction d'une prescription de fouille d'archéologie préventive conformément aux dispositions de l'article L. 522-2 (Délais pour les prescriptions de l'État en archéologie préventive). Les interventions de ce fonds visent à faciliter la conciliation entre la préservation du patrimoine archéologique et le développement des territoires, en particulier ruraux.
Les travaux de fouilles archéologiques induits par la construction de logements mentionnés au 1° de l'article L. 331-12 du code de l'urbanisme (Abattement fiscal sur certaines constructions), au prorata de la surface de construction effectivement destinée à usage locatif, ainsi que par la construction de logements réalisée par une personne physique pour elle-même, y compris lorsque ces constructions sont édifiées dans le cadre d'un lotissement ou d'une zone d'aménagement concerté, bénéficient d'une prise en charge financière totale ou partielle.