Décret n°2002-90 du 16 janvier 2002

Article 29

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Article 29

A compter de la date fixée à l'article 35, les salariés de l'association dénommée "Association pour les fouilles archéologiques nationales" sont employés par l'établissement et soumis aux règles prévues au dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code du patrimoine susvisé. Il n'est pas procédé à cette occasion à l'évaluation prévue au 6° de l'article 16.

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Créé le 19 janvier 2002 · Abrogé le 27 mai 2011

A compter de la date fixée à l'article 35, les salariés de l'association dénommée "Association pour les fouilles archéologiques nationales" sont employés par l'établissement et soumis aux règles prévues au dernier alinéa de l'article L. 523-1 du code du patrimoine susvisé. Il n'est pas procédé à cette occasion à l'évaluation prévue au 6° de l'article 16.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 février 2004 au jeudi 26 mai 2011

En vigueur du samedi 19 janvier 2002 au lundi 23 février 2004

Source : Légifrance