Code du patrimoine

Article L524-11

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Article L524-11

Dans les cas mentionnés à l'article L. 523-4 (Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive), la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'Etat.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 24 février 2004 · Dernière version le 31 décembre 2015

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Aide de l'État pour les diagnostics archéologiques

Résumé. Les collectivités locales peuvent recevoir une aide de l'État pour financer des études archéologiques avant des travaux.

Dans les cas mentionnés à l'article L. 523-4 (Compétences des collectivités territoriales en archéologie préventive), la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales réalisant un diagnostic d'archéologie préventive peut bénéficier d'une subvention de l'Etat.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2015-1785 du 29 décembre 2015art. 41 (V) : Modification des taxes et contributions

En résumé. Le texte supprime les règles détaillées sur la collecte et l’affectation des frais d’archéologie préventive pour passer à une disposition plus simple qui autorise les collectivités ou groupes de collectivités effectuant un diagnostic archéologique préventif à recevoir directement une subvention étatique.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au mercredi 30 décembre 2015

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 39 (VD) : Modification de l'affectation des taxes et ressources

En résumé. La loi précise désormais que les frais d’archéologie préventive sont d’abord versés majoritairement au fonds national, puis aux établissements publics ou collectivités locales ; si le plafond annuel est dépassé, le surplus est restitué au budget général.

En vigueur du samedi 1 mai 2010 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parOrdonnance n°2010-420 du 27 avril 2010art. 113 : Changement d'entité de recouvrement pour la redevance d'archéologie préventive et les astreintes

En résumé. La seule modification consiste à remplacer « le comptable du Trésor » par « le comptable public compétent », élargissant ainsi les personnes habilitées à effectuer le reversement des fonds.

En vigueur du mardi 24 février 2004 au vendredi 30 avril 2010

Source : Légifrance