La ministre de l'éducation nationale,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) ;
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 131-1 (L'obligation scolaire en France)Art. L.131-1L'obligation scolaire en FranceTous les enfants doivent aller à l'école de 3 à 16 ans. ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 114-8 (Échange d'informations entre administrations)Art. L.114-8Échange d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager les informations nécessaires pour traiter les demandes des citoyens, mais elles doivent le faire de manière sécurisée et respecter les droits des citoyens., D. 114-9-1 (Partage d'informations entre administrations)Art. D.114-9-1Partage d'informations entre administrationsLes administrations doivent partager certaines informations entre elles sur demande, comme les données fiscales ou sociales des particuliers et des entreprises. et D. 114-9-2 (Dispositions relatives à la mise à disposition de données non mentionnées dans l'article D. 114-9-1)Art. D.114-9-2Dispositions relatives à la mise à disposition de données non mentionnées dans l'article D. 114-9-1Les données non listées dans l'article D. 114-9-1 sont gérées selon les règles de la loi sur la République numérique. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,
Arrête :