Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité », qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 (Exercice des droits relatifs aux données personnelles)Art. 6Exercice des droits relatifs aux données personnellesOn peut demander à voir, corriger ou limiter l'utilisation de ses données personnelles en envoyant un e-mail, mais pas s'opposer à leur utilisation. du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.

Le traitement "API Nationale Générique de la Scolarité" a pour finalité de permettre à une administration, à une collectivité territoriale ou à un organisme d'intérêt général, saisi d'une démarche administrative d'un élève ou de son responsable légal, de s'assurer auprès des services du ministère chargé de l'éducation nationale que celui-ci est scolarisé ou inscrit au Centre national d'enseignement à distance (quatrième alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation (Le rôle du CNED dans l'enseignement à distance)Art. R.426-2Le rôle du CNED dans l'enseignement à distanceLe Centre national d'enseignement à distance propose des cours et formations à distance pour tous les niveaux, en France et à l'étranger.) et de recueillir les informations relatives à sa situation au regard des bourses nationales.

Les catégories de données à caractère personnel et informations enregistrées dans le traitement sont définies en annexe du présent arrêté. Elles sont issues des traitements SYGNE, ONDE et du système d'information des bourses (SI Bourse), mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation nationale.

Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont :

• les personnes habilitées de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) ;
• les personnes habilitées au sein des missions nationales, à savoir les équipes informatiques situées dans les rectorats des académies de Dijon, de Clermont-Ferrand et d'Orléans-Tours ;
• les personnes habilitées des administrations, collectivités territoriales et organismes d'intérêt général ayant à traiter des démarches administratives concernant des élèves.

Les données collectées à l'origine de la démarche administrative sont conservées jusqu'à la fin de l'année scolaire en cours.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation prévus par les articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 susvisé, ainsi que le droit prévu à l'article 85 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée (Gestion des données personnelles après le décès)Art. 85Gestion des données personnelles après le décèsLa loi permet de donner des instructions sur l'utilisation de ses données personnelles après sa mort, soit via un tiers de confiance, soit directement auprès des responsables de traitement., s'exercent auprès de la direction du numérique pour l'éducation par courrier électronique à l'adresse suivante :
[email protected]
Le droit d'opposition prévu par l'article 21 du règlement du 27 avril 2016 susvisé ne s'applique pas au présent traitement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.