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Titre Ier

LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

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Section 1

Transmission à l'autorité compétente

L114-2 — L114-4

Code des relations entre le public et l'administration

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Article L114-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusion des agents publics des obligations de traitement des demandes

Résumé Les agents publics ne sont pas soumis aux règles de traitement des demandes.

Les dispositions des sections 1 et 2 du présent chapitre ne sont pas applicables aux relations entre l'administration et ses agents.

1 version

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Section 3 : Communication des avis préalables

Section 4 : Echanges de données entre administrations

Section 5 : Certificat d'information