Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des échanges de données entre administrations
Résumé. Un décret modifie les règles d'échange de données entre administrations pour mieux partager les informations sur les particuliers et les entreprises.
A modifié les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. D114-9-1 → Version 2
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D114-9-1