L'article D. 114-9-1 du code des relations entre le public et l'administration est modifié comme suit :
1° Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« I.-Les administrations qui détiennent les informations et données mentionnées à l'article L. 114-8 les communiquent aux autres administrations qui en font la demande.
« II.-En ce qui concerne les informations et données suivantes, les administrations chargées de les mettre à la disposition des autres administrations sont : » ;
2° Dans le tableau, la ligne :
«

|Particuliers|Situation de l'enfant au regard de l'obligation scolaire|Ministère chargé de l'éducation nationale| |------------|--------------------------------------------------------|-----------------------------------------|

»
est remplacée par les lignes suivantes :
«

|Particuliers|Situation au regard de l'inscription scolaire ;
Situation au regard des bourses nationales ;|Ministère chargé de l'éducation nationale, Ministère chargé de l'enseignement agricole| |:-----------|:--------------------------------------------------------------------------------------------------|:-------------------------------------------------------------------------------------| |Particuliers| Qualité de sportif de haut niveau ; | Ministère chargé des sports |

» ;
3° Dans le tableau, dans la ligne :
«

|Particuliers|Situation du demandeur d'emploi|Pôle emploi ou, à Wallis-et-Futuna, le service de l'Etat chargé de la gestion des demandeurs d'emploi| |:-----------|:------------------------------|:----------------------------------------------------------------------------------------------------|

»,
les mots : « Pôle emploi » sont remplacés par les mots : « France Travail » ;
4° Le II devient un III.