L'association mentionnée à l'article L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés)Art. L.5214-1Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapésUn fonds aide les personnes handicapées à trouver un emploi dans des entreprises normales. se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur ayant pour objet de connaître l'application à sa situation de la législation relative :
1° A l'effectif d'assujettissement à l'obligation d'emploi calculé selon l'article L. 130-1 du code de la sécurité sociale (Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité sociale)Art. L.130-1Calcul de l'effectif salarié pour la sécurité socialeL'article explique comment calculer le nombre de salariés d'une entreprise pour la sécurité sociale, en tenant compte des règles spécifiques pour les nouveaux emplois et les groupements d'employeurs. ;
2° A la mise en œuvre de l'obligation d'emploi prévue aux articles L. 5212-2 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-2Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer au moins 6% de travailleurs handicapés, un taux révisé tous les cinq ans. à L. 5212-5 (Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-5Déclaration obligatoire pour l'emploi de travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer leur situation concernant l'emploi de travailleurs handicapés, sinon ils sont considérés comme ne respectant pas cette obligation. du présent code ;
3° Aux modalités d'acquittement de l'obligation d'emploi prévues aux articles L. 5212-7 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-7Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent remplir leur obligation d'emploi de personnes handicapées en les embauchant, en les accueillant en stage ou en période d'immersion professionnelle., L. 5212-7-1 et L. 5212-9 (Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-9Contribution annuelle pour l'obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs peuvent payer une contribution annuelle pour chaque personne handicapée qu'ils n'ont pas embauchée, au lieu de les employer directement. à L. 5212-11 (Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapés)Art. L.5212-11Déductions pour les dépenses en faveur des travailleurs handicapésLes entreprises peuvent déduire certaines dépenses liées à l'emploi de personnes handicapées de leur contribution annuelle, mais elles ne peuvent pas cumuler cette déduction avec une aide similaire. ;
4° Aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi visés aux articles L. 5212-1 (Obligation d'emploi des travailleurs handicapés)Art. L.5212-1Obligation d'emploi des travailleurs handicapésLes employeurs doivent déclarer et employer des travailleurs handicapés, avec des règles spécifiques pour les entreprises de plus de 20 salariés. et L. 5212-13 (Obligation d'emploi de travailleurs handicapés)Art. L.5212-13Obligation d'emploi de travailleurs handicapésLes entreprises doivent employer des personnes handicapées ou ayant subi des accidents graves, selon une liste précise. à L. 5212-15 (Comptage des emplois de reconnaissance nationale dans l'obligation d'emploi)Art. L.5212-15Comptage des emplois de reconnaissance nationale dans l'obligation d'emploiLes personnes ayant un emploi de reconnaissance nationale pour leur service militaire sont comptées dans l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés..
La décision ne s'applique qu'à l'employeur demandeur et est opposable pour l'avenir à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés)Art. L.5214-1Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapésUn fonds aide les personnes handicapées à trouver un emploi dans des entreprises normales. tant que la situation de fait exposée dans la demande ou la législation au regard de laquelle sa situation a été appréciée n'ont pas été modifiées.
Il ne peut être procédé à la mise en œuvre de la pénalité prévue à l'article L. 5212-12, fondée sur une prise de position différente de celle donnée dans la réponse à compter de la date de notification de celle-ci.
Lorsque l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 (Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapés)Art. L.5214-1Fonds pour l'insertion professionnelle des handicapésUn fonds aide les personnes handicapées à trouver un emploi dans des entreprises normales. entend modifier pour l'avenir sa réponse, elle en informe l'employeur selon des conditions et des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités de contenu et de dépôt de la demande, ainsi que le délai dans lequel doit intervenir la décision explicite.