Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions au Code des relations entre le public et l'administration
Résumé. Deux nouveaux articles sont ajoutés au code pour mieux gérer l'accès aux documents administratifs et la transparence des administrations.
A créé les dispositions suivantes :
Code des relations entre le public et l'administrationArt. D114-9-1 → Version 1Code des relations entre le public et l'administrationArt. D114-9-2 → Version 1
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D114-9-1, Art. D114-9-2