Décret n°2023-362 du 11 mai 2023

Article 2

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Article 2

A créé les dispositions suivantes :

-

Code des relations entre le public et l'administration

Art. D114-9-1, Art. D114-9-2

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Création de règles d'échange d'informations entre administrations

Résumé. Les nouvelles règles précisent quelles informations les administrations doivent échanger pour mieux servir les citoyens.

A créé les dispositions suivantes :

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