Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création de règles d'échange d'informations entre administrations
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D114-9-1, Art. D114-9-2
Décret n°2023-362 du 11 mai 2023
A créé les dispositions suivantes :
-
Code des relations entre le public et l'administration
Art. D114-9-1, Art. D114-9-2
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A créé les dispositions suivantes :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. D114-9-1, Art. D114-9-2
crée
Source : Légifrance
Partage d'informations entre administrations
Code des relations entre le public et l'adminis · art. D114-9-1 (M)
Dispositions relatives à la mise à disposition de données non mentionnées dans l'article D. 114-9-1
Code des relations entre le public et l'adminis · art. D114-9-2 (Ab)
Obligations et engagements du service national universel
Code du service national · art. L111-2
Déclarations sociales électroniques
Code de la sécurité sociale · art. L133-5
Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
Code du travail · art. L5212-2
Protection sociale à Saint-Pierre-et-Miquelon
Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977 · art. 3
Art. 19
Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996
Partage gratuit des données publiques entre administrations
Loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 · art. 1
Code des relations entre le public et l'administration
Code des relations entre le public et l'administration