Code des relations entre le public et l'administration

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Les échanges entre le public et l'administration

Résumé. Ce texte explique comment les citoyens peuvent faire des demandes à l'administration et comment celles-ci doivent être traitées.

En vigueur depuis le 1 janvier 2016

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Définition des demandes au sens du code

Résumé. Toutes les demandes faites à l'administration sont traitées comme des demandes.

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

En vigueur depuis le vendredi 1 janvier 2016

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT
Article L110-1
Chapitre Ier : Règles générales
Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges
Chapitre III : Contenu des dossiers
Chapitre IV : Diligences de l'administration
Chapitre V : Lutte contre la fraude