Section parente

Livre Ier

LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION

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Chapitre Ier

Règles générales

L111-1 — L111-3

Code des relations entre le public et l'administration

Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT

Article L110-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Définition des demandes au sens du code

Résumé Toutes les demandes faites à l'administration sont traitées comme des demandes.

Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées à l'administration.

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Chapitre Ier : Règles générales

Chapitre II : Modalités de saisine et d'échanges

Section 1 : Règles générales

Section 2 : Règles particulières à la saisine et aux échanges par voie électronique

Chapitre III : Contenu des dossiers

Section 1 : Formulaires administratifs

Section 2 : Pièces justificatives

Chapitre IV : Diligences de l'administration

Section 1 : Transmission à l'autorité compétente

Section 2 : Demandes de régularisation des dossiers incomplets ou irréguliers

Section 3 : Communication des avis préalables

Section 4 : Echanges de données entre administrations

Section 5 : Certificat d'information

Chapitre V : Lutte contre la fraude