Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés)Art. L.444-3Fixation et révision des tarifs réglementésLes tarifs des prestations de certains professionnels du droit sont fixés par les ministres de la justice et de l'économie et révisés tous les cinq ans. et R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels)Art. R.444-3Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnelsL'article R444-3 du Code de commerce liste les prestations, frais et honoraires des professionnels comme les commissaires-priseurs et les notaires, dont les tarifs sont régulés. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances)Art. L.125-1Procédure simplifiée pour les petites créancesUn commissaire de justice peut aider à récupérer des petites dettes contractuelles en un mois, avec l'accord du débiteur. et L. 431-3 (Transmission obligatoire du procès-verbal d'expulsion)Art. L.431-3Transmission obligatoire du procès-verbal d'expulsionLorsqu'une expulsion concerne un logement habité, le commissaire de justice doit envoyer une copie du procès-verbal au représentant de l'État et à la commission de prévention des expulsions. ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision)Art. L.131-73Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provisionUn banquier peut refuser de payer un chèque s'il n'y a pas assez d'argent sur le compte et demande au client de rendre ses chéquiers. ;
Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,
Arrêtent :