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Arrêté du 4 mars 2025

relatif à certains tarifs réglementés applicables aux huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires et commissaires de justice

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications des règles d'émoluments et procédures judiciaires

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2025 modifie les règles des émoluments pour les significations de décisions de justice, met à jour la référence légale pour les titres exécutoires, et inclut de nouveaux cas où un émolument est dû.

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 (Fixation et révision des tarifs réglementés) et R. 444-3 (Liste des prestations et tarifs régulés pour certains professionnels) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 125-1 (Procédure simplifiée pour les petites créances) et L. 431-3 (Transmission obligatoire du procès-verbal d'expulsion) ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 131-73 (Refus de paiement d'un chèque pour défaut de provision) ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Arrêtent :

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Extension des prestations éligibles à l'émolument majoré pour les huissiers

Résumé. Les huissiers de justice peuvent maintenant facturer des frais supplémentaires pour la signification de conclusions et de déclarations d'appel, en plus des autres prestations déjà éligibles.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la référence légale pour les tarifs des huissiers

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour la délivrance d'un titre exécutoire sont maintenant basés sur le code des procédures civiles d'exécution ou le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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Inclusion des créanciers dans les propositions de vente amiable

Résumé. Les huissiers de justice doivent désormais inclure les créanciers titulaires d'une sûreté publiée dans la communication des propositions de vente amiable.

A modifié les dispositions suivantes :

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Ajout d'émoluments pour les huissiers dans les expulsions locatives

Résumé. Les huissiers de justice perçoivent désormais un émolument de 10,02 € pour chaque transmission de jugement d'expulsion et dénonciation, en plus du signalement à la commission.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Application des dispositions de l’arrêté à l’île-Wallis-et-Futune

Résumé. Cet arrêté indique que ses règles s’appliquent uniquement à l’île‑Wiliss‑et‑Futune.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

En vigueur depuis le 15 mars 2025

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Attribution des responsabilités d’exécution

Résumé. Les responsables désignés (directeur général des outre‑mer, directrice des affaires civiles & du sceau, directrice générale de la concurrence) exécutent l’arrêté qui sera publié au JORF.

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 4 mars 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le samedi 15 mars 2025

Arrêté du 4 mars 2025
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Article 3
Article 4
Article 5
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