JORF n°0063 du 14 mars 2025

Arrêté du 4 mars 2025

Le ministre d'État, ministre des outre-mer, le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 444-3 et R. 444-3 ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment ses articles L. 125-1 et L. 431-3 ;

Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 131-73 ;

Vu la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement,

Arrêtent :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des articles A 444‑11 et A 444‑12 du Code de commerce

Résumé Le texte change deux règles importantes du Code de commerce.
Mots-clés : Code de commerce Réforme législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-11, Art. A444-12 > >

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2 modifiés

2 cités

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification de l'article A444‑28 du Code de commerce

Résumé Le texte change une règle du Code de commerce, numéro A444‑28.
Mots-clés : Législation Code de commerce

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-28 > >

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4 cités

Article 3

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Modification de l’article A444‑43 du Code de commerce

Résumé L’arrêté change le texte d’un article du Code de commerce pour le rendre plus clair.
Mots-clés : Code de commerce Arrêté Réforme

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-43 > >

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Article 4

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Changement d’un article du code commercial

Résumé Le texte modifie un article précis du code commercial.
Mots-clés : Code de commerce Révision législative

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de commerce > > Art. A444-45 > >

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3 cités

Article 5

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Application des dispositions de l’arrêté à l’île-Wallis-et-Futune

Résumé Cet arrêté indique que ses règles s’appliquent uniquement à l’île‑Wiliss‑et‑Futune.
Mots-clés : Législation locale Île-Wallis-et-Futune

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

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Article 6

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attribution des responsabilités d’exécution

Résumé Les responsables désignés (directeur général des outre‑mer, directrice des affaires civiles & du sceau, directrice générale de la concurrence) exécutent l’arrêté qui sera publié au JORF.
Mots-clés : Administration Décret

Le directeur général des outre-mer, la directrice des affaires civiles et du sceau et la directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 4 mars 2025.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Éric Lombard

Le ministre d'État, ministre des outre-mer,

Manuel Valls

Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,

Gérald Darmanin