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Dispositions générales

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Article R125-2

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Code des procédures civiles d'exécution

Article R125-1

Article R125-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Champ d'application de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Résumé Un huissier peut récupérer une dette de moins de 5 000 euros plus les intérêts.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.

4 versions

1 cité

Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation du plafond des petites créances

Résumé des changements Le plafond de la créance pour la procédure simplifiée a été relevé de 4 000 à 5 000 euros.

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 5 000 euros.

Version 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation à la cour d’appel

Résumé des changements La procédure simplifiée est désormais limitée à un huissier dont le ressort est celui du tribunal d’appel où réside le débiteur, supprimant les options antérieures liées aux tribunaux de grande instance multiples.

En vigueur à partir du dimanche 1 janvier 2017

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L. 125-1 peut-être mise en œuvre par un huissier de justice du ressort de la cour d'appel où le débiteur a son domicile ou sa résidence.

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Mise à jour de la référence légale

Résumé des changements La seule modification est la mise à jour de la référence légale : l’article cité passe de l’article 1244‑4 du Code civil à l’article L125‑1.

En vigueur à partir du samedi 1 octobre 2016

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article L125-1 peut être mise en œuvre :

1° Par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ;

2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux.

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mercredi 1 juin 2016

La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances prévue à l'article 1244-4 du code civil peut être mise en œuvre :

1° Par un huissier de justice du ressort du tribunal de grande instance où le débiteur a son domicile ou sa résidence ;

2° En cas de pluralité de tribunaux de grande instance dans le département où le débiteur a son domicile ou sa résidence, par un huissier de justice de l'un quelconque des ressorts de ces tribunaux.

Le montant de la créance en principal et intérêts ne doit pas excéder 4 000 euros.