Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification de la référence légale pour les tarifs des huissiers
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mars 2025
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de commerce
Art. A444-28
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
Source : Légifrance
Tarifs des huissiers de justice pour divers actes
Code de commerce · art. A444-28 (V)
Résumé du Code Civil
Code civil
Règles sur l'argent et la banque
Code monétaire et financier
Procédure simplifiée pour les petites créances
Code des procédures civiles d'exécution · art. L125-1
Règles du commerce et des entreprises
Code de commerce