Arrêté du 4 mars 2025

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de commerce

Art. A444-28

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Modification de la référence légale pour les tarifs des huissiers

Résumé. Les tarifs des huissiers de justice pour la délivrance d'un titre exécutoire sont maintenant basés sur le code des procédures civiles d'exécution ou le code monétaire et financier.

A modifié les dispositions suivantes :

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