Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code civil, notamment ses articles 1244-4 (Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances)Art. 1244-4Procédure simplifiée de recouvrement des petites créancesUn huissier peut aider à récupérer une petite dette contractuelle en un mois, avec l'accord du débiteur. et 2238 (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges)Art. 2238Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litigesLa prescription est suspendue pendant les procédures de médiation, conciliation ou procédure participative, et recommence à courir après leur terme pour au moins six mois. ;
Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires)Art. L.111-3Les différents types de titres exécutoiresUn titre exécutoire est un document officiel qui permet à un créancier de faire respecter une dette. ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques)Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiquesLa loi du 6 août 2015 vise à stimuler l'économie en facilitant l'activité des entreprises, en encourageant les investissements et en améliorant les conditions de travail. pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 54 (Modification du statut des huissiers de justice)Art. 54Modification du statut des huissiers de justiceLa loi modifie le statut des huissiers de justice en élargissant leur compétence territoriale, en précisant les conditions de leur nomination et en fixant l'âge de départ à la retraite. et 208 (Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances)Art. 208Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créancesUne nouvelle procédure simplifiée permet à un huissier de récupérer des petites dettes contractuelles en un mois, avec l'accord du débiteur. ;
Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 1er (Rôle des huissiers de justice)Art. 1Rôle des huissiers de justiceLes huissiers de justice sont des officiers ministériels qui signifient les actes, font les notifications et exécutent les décisions de justice. et 3 (Compétence territoriale des huissiers de justice)Art. 3Compétence territoriale des huissiers de justiceLes huissiers de justice peuvent travailler dans toute la France, mais doivent avoir leur résidence professionnelle dans le ressort d'une cour d'appel. ;
Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 5 et 5-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :