Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2016-285 du 9 mars 2016

relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification du recouvrement des petites créances

Résumé. Ce décret simplifie la récupération des dettes de moins de 4000 euros par les huissiers, en utilisant des outils électroniques et en étendant cette procédure à Wallis-et-Futuna.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,

Vu le code civil, notamment ses articles 1244-4 (Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances) et 2238 (Suspension de la prescription pendant les modes alternatifs de résolution des litiges) ;

Vu le code des procédures civiles d'exécution, notamment son article L. 111-3 (Les différents types de titres exécutoires) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 (Loi pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques) pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, notamment ses articles 54 (Modification du statut des huissiers de justice) et 208 (Nouvelle procédure simplifiée pour le recouvrement des petites créances) ;

Vu l'ordonnance n° 45-2592 du 2 novembre 1945 modifiée relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 1er (Rôle des huissiers de justice) et 3 (Compétence territoriale des huissiers de justice) ;

Vu le décret n° 56-222 du 29 février 1956 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative au statut des huissiers de justice, notamment ses articles 5 et 5-1 ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

Résumé. Un nouveau processus simplifié permet aux huissiers de récupérer des dettes de moins de 4000 euros, avec des règles claires pour les créanciers et les débiteurs.

A modifié les dispositions suivantes :

Code des procédures civiles d'exécutionSct. ChapitreCode des procédures civiles d'exécutionSct. SectionCode des procédures civiles d'exécutionArt. R125-1 : Recouvrement simplifié des petites créances
- Code des procédures civiles d'exécution
Sct. Chapitre, Sct. Section, Art. R125-1, Art. R125-2, Art. R125-3, Art. R125-4, Art. R125-5, Art. R125-6, Sct. Section, Art. R125-7, Art. R125-8

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Utilisation des outils électroniques par les huissiers

Résumé. Un décret précise comment les huissiers peuvent utiliser des outils électroniques pour récupérer de petites sommes d'argent.

Un arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, précise les modalités techniques et les garanties relatives au mode de communication électronique susceptible d'être utilisé par les huissiers de justice pour la mise en œuvre de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, dans le cadre d'un système de traitement, de conservation et de transmission de l'information placé sous la responsabilité de la chambre nationale des huissiers de justice.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Extension d'une procédure de recouvrement à Wallis-et-Futuna

Résumé. Ce décret étend l'application d'une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances à Wallis-et-Futuna.

Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des références légales dans les procédures civiles

Résumé. Le décret modifie les articles R125-1 et R125-2 pour simplifier les références légales et limiter la procédure simplifiée à un huissier spécifique.


A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé. Ce décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

Le présent décret entre en vigueur le 1er juin 2016.

En vigueur depuis le 1 juin 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application du décret sur les procédures civiles d'exécution

Résumé. Ce décret précise que le ministre de la Justice et celui des Outre-mer sont responsables de son application, qui sera publiée au Journal officiel.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 9 mars 2016.

Manuel Valls

Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jean-Jacques Urvoas

La ministre des outre-mer,

George Pau-Langevin

En vigueur depuis le mercredi 1 juin 2016

Décret n°2016-285 du 9 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6