Décret n°2023-357 du 11 mai 2023

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code de procédure civile

Art. 750-1

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Modification des modalités préalables à la plainte

Résumé. La tentative de conciliation avant une plainte pour des sommes inférieures à 5000 euros ou certains conflits de voisinage devient facultative et doit être justifiée si elle n'est pas entreprise.

A modifié les dispositions suivantes :

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