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Modification des modalités préalables à la plainte
A modifié les dispositions suivantes :
Article précédent
Décret n°2023-357 du 11 mai 2023
A modifié les dispositions suivantes :
-
Code de procédure civile
Art. 750-1
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A modifié les dispositions suivantes :
cite
Source : Légifrance
Application des dispositions des articles 1er et 2
Décret n°2023-357 du 11 mai 2023 · art. 4
Tentative de conciliation avant une action en justice
Code de procédure civile · art. 750-1 (V)
Procédure simplifiée pour les petites créances
Code des procédures civiles d'exécution · art. L125-1
Compétence du tribunal judiciaire en matière de bornage
Code de l'organisation judiciaire · art. R211-3-4
Compétence du tribunal judiciaire en matière de servitudes et constructions
Code de l'organisation judiciaire · art. R211-3-8
Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 · art. 4
Les règles de base pour un procès en justice
Code de procédure civile