Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du Code de procédure civile
Résumé. Un décret a modifié une règle de procédure civile.
A modifié les dispositions suivantes :
Code de procédure civileArt. 750-1 → Version 3
- Code de procédure civileArt. 750-1