Code de procédure civile

Article 750-1

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Article 750-1

En application de l'article 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice), à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 (Compétence du tribunal judiciaire en matière de bornage) et R. 211-3-8 (Compétence du tribunal judiciaire en matière de servitudes et constructions) du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure simplifiée pour les petites créances).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 1 janvier 2020 au 21 septembre 2022, puis depuis le 13 mai 2023

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Tentative de conciliation avant une action en justice

Résumé. Avant de porter plainte pour des sommes inférieures à 5000 euros ou certains conflits de voisinage, il faut d'abord essayer de se réconcilier.

En application de l'article 4 (Obligation de tentative de conciliation avant saisine du tribunal) de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 (Loi du 18 novembre 2016 sur la modernisation de la justice), à peine d'irrecevabilité que le juge peut prononcer d'office, la demande en justice est précédée, au choix des parties, d'une tentative de conciliation menée par un conciliateur de justice, d'une tentative de médiation ou d'une tentative de procédure participative, lorsqu'elle tend au paiement d'une somme n'excédant pas 5 000 euros ou lorsqu'elle est relative à l'une des actions mentionnées aux articles R. 211-3-4 (Compétence du tribunal judiciaire en matière de bornage) et R. 211-3-8 (Compétence du tribunal judiciaire en matière de servitudes et constructions) du code de l'organisation judiciaire ou à un trouble anormal de voisinage.

Les parties sont dispensées de l'obligation mentionnée au premier alinéa dans les cas suivants :

1° Si l'une des parties au moins sollicite l'homologation d'un accord ;

2° Lorsque l'exercice d'un recours préalable est imposé auprès de l'auteur de la décision ;

3° Si l'absence de recours à l'un des modes de résolution amiable mentionnés au premier alinéa est justifiée par un motif légitime tenant soit à l'urgence manifeste, soit aux circonstances de l'espèce rendant impossible une telle tentative ou nécessitant qu'une décision soit rendue non contradictoirement, soit à l'indisponibilité de conciliateurs de justice entraînant l'organisation de la première réunion de conciliation dans un délai supérieur à trois mois à compter de la saisine d'un conciliateur ; le demandeur justifie par tout moyen de la saisine et de ses suites ;

4° Si le juge ou l'autorité administrative doit, en application d'une disposition particulière, procéder à une tentative préalable de conciliation ;

5° Si le créancier a vainement engagé une procédure simplifiée de recouvrement des petites créances, conformément à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution (Procédure simplifiée pour les petites créances).

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 13 mai 2023

Modifié parDécret n°2023-357 du 11 mai 2023art. 1 : Modification des modalités préalables à la plainte

En résumé. Le texte intègre une référence explicite à l’article 4 de la loi 2016‑1547 et modifie les modalités préalables : il passe du mode obligatoire « doit être » au mode constaté « est », introduit un délai maximal de trois mois pour une tentative préalable ainsi qu’une obligation justificative pour les parties concernées.

Annulé depuis le jeudi 22 septembre 2022

En vigueur du dimanche 27 février 2022 au mercredi 21 septembre 2022

Modifié parDécret n°2022-245 du 25 février 2022art. 1 : Modification des règles de la médiation

En résumé. Le texte introduit deux nouvelles exceptions : les litiges liés aux troubles anormaux de voisinage et la situation où le créancier a déjà tenté sans succès une procédure simplifiée pour petites créances.

Source : Légifrance