Code des postes et des communications électroniques

Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des services postaux

Résumé. Les services postaux sont responsables des pertes, dommages ou retards pendant la livraison, mais cela dépend du type d'envoi et des tarifs.

En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité des prestataires de services postaux

Résumé. Les prestataires de services postaux sont responsables des pertes ou dommages survenus pendant la livraison, mais cette responsabilité dépend du type d'envoi et du tarif d'affranchissement.

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 (Le service universel postal) est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats), 1193 (Modification et révocation des contrats) et suivants, et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de la prestation.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

En vigueur depuis le 21 mai 2005 · Dernière version le 1 octobre 2016

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Responsabilité pour retard dans la distribution postale

Résumé. Les prestataires de services postaux peuvent être responsables des dommages causés par le retard de distribution d'un envoi, mais cela dépend des engagements pris et des plafonds d'indemnisation fixés par décret.

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 (Le service universel postal) est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103 (Force obligatoire des contrats), 1104 (L'obligation de bonne foi dans les contrats), 1193 (Modification et révocation des contrats) et suivants, et 1240 (Responsabilité pour dommage causé) et suivants du code civil, si le prestataire a souscrit un engagement portant sur le délai d'acheminement de cet envoi postal.

Toutefois, cette responsabilité tient compte des caractéristiques des envois et des tarifs d'affranchissement selon des modalités fixées par un décret en Conseil d'Etat qui détermine des plafonds d'indemnisation.

En vigueur depuis le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Information des utilisateurs par les prestataires de services postaux

Résumé. Les services postaux doivent informer les clients sur les tarifs, les limites de responsabilité et le délai d'un an pour réclamer.

Par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé visible approprié, les prestataires de services postaux informent les utilisateurs d'envois postaux sur les tarifs, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle, le délai d'un an durant lequel toutes réclamations sont recevables et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé des postes, après consultation du Conseil national de la consommation.

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

Chapitre IV : Régime de responsabilité applicable aux services postaux
Article L7
Article L8
Article L9