Article R2-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Plafonds d'indemnisation pour les retards dans la distribution d'envois postaux
Résumé Si un envoi postal est en retard, l'indemnisation ne peut pas dépasser le prix du timbre.
Les indemnités susceptibles, en application de l'article L. 8, d'être mises à la charge des prestataires de services postaux du fait du retard dans la distribution des envois postaux qui leur ont été confiés ne peuvent excéder le montant du tarif d'affranchissement.
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