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Décret n°62-274 du 12 mars 1962

portant révision du code des postes et télécommunications

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre délégué auprès du Premier ministre, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des finances et des affaires économiques et du ministre des postes et télécommunications,

Vu la Constitution, et notamment ses articles 34 et 37 ;

Vu le code des postes et télécommunications (1re partie, Législative) ;

Vu l'article R. 25 du code pénal ;

Vu le décret n° 57-1125 du 5 octobre 1957 codifiant les décrets portant règlement d'administration publique et les décrets en Conseil d'Etat concernant le service des postes, télégraphes et téléphones ;

Vu l'avis de la commission supérieure chargée d'étudier la codification et la simplification des textes législatifs et réglementaires,

Le Conseil d'Etat entendu,

En vigueur depuis le 14 mars 1962

Le code des postes, télégraphes et téléphones (2e partie, Règlements d'administration publique et décrets en Conseil d'Etat) est abrogé et remplacé par les dispositions annexées au présent décret ; elles ne peuvent être modifiées que dans la forme où elles ont été édictées.

En vigueur depuis le 14 mars 1962

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques et le ministre des postes et télécommunications sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL DEBRE. Par le Premier ministre :

Le ministre des postes et télécommunications,

MICHEL MAURICE-BOKANOWSKI.

Le ministre délégué auprès du Premier ministre,

PIERRE GUILLAUMAT.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

BERNARD CHENOT.

Le ministre des finances et des affaires économiques,

VALERY GISCARD D'ESTAING.

En vigueur depuis le mercredi 14 mars 1962

Décret n°62-274 du 12 mars 1962

Section crééeparCode des postes et des communications électroniqueart. R1 (M) : Services inclus dans le service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1 (M) : Services inclus dans le service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1 (M) : Services inclus dans le service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1 (V) : Services inclus dans le service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R2 (M) : Sanctions pour transport de courrier réservé à La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R2 (Ab) : Sanctions pour transport de courrier réservé à La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R3 (M) : Amendes pour mise de valeurs dans le courrierCode des postes et des communications électroniqueart. R3 (M) : Amendes pour mise de valeurs dans le courrierCode des postes et des communications électroniqueart. R3 (Ab) : Amendes pour mise de valeurs dans le courrierCode des postes et des communications électroniqueart. R4 (Ab) : Application de l’article R3 aux colis postaux sans valeur déclaréeCode des postes et des communications électroniqueart. R5 (Ab) : Interdiction d'insérer des objets dangereux ou soumis à douane dans les envois postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R6 (M) : Infractions d'affranchissement postalCode des postes et des communications électroniqueart. R6 (Ab) : Infractions d'affranchissement postalCode des postes et des communications électroniqueart. R7 (Ab) : Application des règles sanitaires aux infractions de stupéfiants postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R8 (M) : Interdiction d'utiliser les formules postales sans La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R8 (M) : Interdiction d'utiliser les formules postales sans La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R8 (Ab) : Interdiction d'utiliser les formules postales sans La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1 (Ab) : Institution d'un Médiateur du service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1 (V) : Accessibilité du service postal universelCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2 (Ab) : Nomination et conditions du Médiateur du service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-3 (Ab) : Fonctions du Médiateur du service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-4 (Ab) : Transmission des contrats particuliers au MédiateurCode des postes et des communications électroniqueart. R1-5 (Ab) : Médiateur postal : ressources dédiéesCode des postes et des communications électroniqueart. R1-6 (Ab) : Fonctions de consultation et d'expertise du Médiateur postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-7 (Ab) : Rapport annuel du Médiateur du service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-8 (Ab) : Réclamation auprès du Médiateur du service postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-9 (Ab) : Réclamation auprès du Médiateur pour les contrats du service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-10 (Ab) : Saisine du Médiateur pour les contrats du service universel postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-11 (Ab) : Confidentialité des informations du Médiateur postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-1 (M) : Autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-1 (V) : Autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-2 (M) : Procédure de demande d'autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-2 (M) : Procédure de demande d'autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-3 (M) : Conditions pour demander une autorisation de service postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-3 (V) : Conditions pour demander une autorisation de service postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-4 (M) : Procédure de demande d'autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-4 (M) : Procédure de demande d'autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-5 (M) : Procédure d'octroi des autorisations postalesCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-5 (M) : Procédure d'octroi des autorisations postalesCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-6 (M) : Obligations des prestataires de services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-6 (V) : Obligations des prestataires de services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-7 (M) : Obligations d'information des prestataires postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-7 (V) : Obligations d'information des prestataires postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-8 (M) : Obligation d'information en cas de modifications significativesCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-8 (M) : Obligation d'information en cas de modifications significativesCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-9 (M) : Désignation d'un conciliateur par l'autorité de régulationCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-9 (M) : Désignation d'un conciliateur par l'autorité de régulationCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-10 (M) : Documentation de la conciliationCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-10 (M) : Documentation de la conciliationCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-11 (M) : Procédure de règlement des différends postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-11 (M) : Procédure de règlement des différends postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-12 (M) : Notification et publication des décisions de l'AutoritéCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-12 (M) : Notification et publication des décisions de l'AutoritéCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-13 (M) : Contester les décisions de l'Autorité de régulationCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-13 (V) : Contester les décisions de l'Autorité de régulationCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-14 (M) : Désignation des agents pour enquêter sur les infractions postalesCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-14 (V) : Désignation des agents pour enquêter sur les infractions postalesCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-15 (M) : Serment des agents postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-15 (V) : Serment des agents postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-16 (M) : Retrait d'habilitation des agents postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-16 (M) : Retrait d'habilitation des agents postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-17 (M) : Carte professionnelle pour les agents postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-2-17 (V) : Carte professionnelle pour les agents postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-1 (M) : Distribution des envois postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-2 (V) : Heures de levée des envois postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-3 (V) : Paiement et affranchissement des envois postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-4 (Ab) : Tarif unique pour les envois postaux en France métropolitaineCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-5 (V) : Emballage des envois postaux et propriétéCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-6 (V) : Procédure de renvoi des recommandés non distribuésCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-7 (V) : Affichage des services et tarifs postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-8 (M) : Contrôle de la qualité du service postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-9 (V) : Procédure de réclamation pour les envois postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-10 (V) : Gestion du catalogue des services postaux par La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-11 (V) : Clarté des offres de La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-12 (M) : Obligations de La Poste en cas d'interruption du service postalCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-13 (V) : Information préalable sur les tarifs postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-14 (V) : Comptabilité distincte pour les services postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-15 (M) : Obligation d'information statistique de La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-16 (M) : Obligations d'information de La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-17 (M) : Transport de la presse et tarifs postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-18 (M) : Le rôle du médiateur à La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-19 (V) : Respect des engagements internationaux par La PosteCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-20 (V) : Rôle de La Poste dans les accords internationaux postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-21 (V) : Rôle de La Poste dans la coopération internationale postaleCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-22 (V) : Rôle de La Poste dans la réglementation postaleCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-23 (V) : Collaboration de La Poste pour la rechercheCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-24 (V) : Rôle de La Poste dans la gestion du patrimoine philatéliqueCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-25 (V) : Rôle de La Poste dans la sécurité nationaleCode des postes et des communications électroniqueart. R1-1-26 (V) : Rémunération des services postaux à l'ÉtatCode des postes et des communications électroniqueart. R2-1 (V) : Limites d'indemnisation pour les pertes et avaries postalesCode des postes et des communications électroniqueart. R2-2 (V) : Limitation des indemnités pour perte ou avarie de colis postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R2-3 (V) : Délai de distribution des envois postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R2-4 (V) : Limitation des indemnités pour retard postalCode des postes et des communications électroniqueart. R2-5 (V) : Indemnisation en cas de problème postalCode des postes et des communications électroniqueart. R*9 (M) : Définitions clés en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*9 (M) : Définitions clés en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*9 (M) : Définition de la liaison louéeCode des postes et des communications électroniqueart. R*9 (V) : Définitions clés en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-1 (M) : Réglementation des fournisseurs de services-supportsCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-1 (M) : Demande d'autorisation pour services de radiocommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-1 (Ab) : Demande d'autorisation pour services de radiocommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-1 (Ab) : Enquêtes sur les réseaux de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R11-10 (T) : Habilitation des agents à constater les infractions télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R11-11 (T) : Serment des fonctionnaires habilités aux télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R11-12 (T) : Retrait de l'habilitation R.11-10Code des postes et des communications électroniqueart. R11-13 (T) : Délivrance et renouvellement de la carte professionnelle d'habilitationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-1 (Ab) : Caractéristiques du service universel d'accès à internetCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-1 (M) : Réduction de 50 % sur la redevance d'un poste téléphonique publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-1 (V) : Obligations de service public en matière de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-2 (Ab) : Responsabilité pénale des entreprises pour les infractions R.20-26 à R.20-30Code des postes et des communications électroniqueart. R20-30-2 (V) : Obligations des opérateurs pour le service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) : Accès aux communications électroniques pour les personnes défavoriséesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) : Accès aux communications électroniques pour les personnes défavoriséesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) : Composition des coûts compensés du service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-31 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-32 (Ab) : Calcul du coût net des obligations tarifaires liées à l'imbalance des tarifs téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-32 (M) : Conditions des appels à candidatures pour le service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-32 (V) : Conditions des appels à candidatures pour le service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M) : Obligations des opérateurs en matière de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M) : Obligations des opérateurs en matière de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M) : Coût net des obligations de péréquation géographiqueCode des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (M) : Calcul des coûts pour le service téléphonique universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-33 (V) : Calcul des coûts pour le service téléphonique universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Cession d'actifs de réseau et service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Cession d'actifs de réseau et service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Cession d'actifs de réseau et service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Réduction tarifaire téléphonique pour les personnes à faibles revenus et invalides de guerreCode des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Réduction tarifaire pour les communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (M) : Réduction tarifaire pour les communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-34 (V) : Réduction tarifaire pour les communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-35 (M) : Compensation des coûts du service universel de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-35 (M) : Calcul du coût net des cabines téléphoniques publiquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-35 (M) : Compensation des coûts du service universel de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-35 (V) : Compensation des coûts du service universel de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M) : Comptabilité et transparence des coûts du service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M) : Comptabilité et transparence des coûts du service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M) : Calcul du coût net du service universel d'annuaireCode des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M) : Comptabilité et transparence des coûts du service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (M) : Comptabilité et transparence des coûts du service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-36 (V) : Comptabilité et transparence des coûts du service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-37 (M) : Calcul du coût net des obligations de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-37 (M) : Taux de rémunération du capital pour le service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-37 (M) : Calcul du coût net des obligations de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-37 (V) : Calcul du coût net des obligations de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-37-1 (M) : Avantages des opérateurs liés aux obligations de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-37-1 (M) : Avantages des opérateurs de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-37-1 (Ab) : Avantages des opérateurs liés aux obligations de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-38 (Ab) : Rémunération additionnelle pour déséquilibre tarifaireCode des postes et des communications électroniqueart. R20-38 (V) : Calcul des coûts du service universel de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-39 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-39 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-39 (M) : Contribution des opérateurs au fonds de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-39 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-39 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-40 (M) : Obligations de reporting pour les opérateurs de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-40 (M) : Obligations de reporting pour les opérateurs de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-40 (M) : Obligations de reporting pour les opérateurs de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-40 (M) : Obligations de reporting des opérateurs de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-40 (M) : Reporting des opérateurs de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-40 (V) : Obligations de reporting pour les opérateurs de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-41 (M) : Gestion du fonds de service universel par la Caisse des dépôtsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-41 (M) : Gestion du fonds de service universel par la Caisse des dépôtsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-41 (M) : Gestion du fonds de service universel par la Caisse des dépôtsCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-41 (M) : Gestion du fonds de service universel par la Caisse des dépôtsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-42 (M) : Gestion du fonds de service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-42 (M) : Gestion du fonds de service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-42 (M) : Gestion du compte spécifique du fonds de service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-42 (M) : Gestion du fonds de service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-42 (V) : Gestion du fonds de service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-43 (M) : Défaillance d'un opérateur de télécommunications pour non-paiementCode des postes et des communications électroniqueart. R20-43 (M) : Constatation de défaillance et recouvrement contentieuxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-43 (M) : Défaillance d'un opérateur de télécommunications pour non-paiementCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44 (M) : Convention Caisse des dépôts – Autorité de régulation des télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-45 (An) : Délivrance de la permission de voirieCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-45 (V) : Délivrance des permissions de voirie pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-46 (An) : Conditions de délivrance de la permission de voirieCode des postes et des communications électroniqueart. R20-46 (V) : Conditions pour obtenir un permis de voirieCode des postes et des communications électroniqueart. R20-47 (An) : Demande de permission de voirie pour installations télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-47 (V) : Demande d'autorisation pour occuper les routesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-48 (An) : Réservation de l'usage du domaine publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-48 (V) : Partage des installations de télécommunications sur le domaine publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-49 (An) : Gestionnaire peut demander déplacement ou modification d'installationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-49 (V) : Préavis pour travaux sur installationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-50 (An) : Invitation à partager les installations et procédure en cas d'échecCode des postes et des communications électroniqueart. R20-50 (V) : Partage des installations avant occupation du domaine public routierCode des postes et des communications électroniqueart. R20-51 (An) : Versement des redevances d'occupation du domaine publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-51 (V) : Calcul des redevances pour l'occupation du domaine public routierCode des postes et des communications électroniqueart. R20-52 (An) : Redevances pour l'utilisation du sous-sol et des installations routièresCode des postes et des communications électroniqueart. R20-52 (V) : Plafonds des redevances pour l'occupation du domaine publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-53 (An) : Barème maximum des redevances pour l'occupation du domaine publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-53 (V) : Mise à jour annuelle des tarifs d'utilisation du domaine public pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-54 (An) : Convention d'occupation et partage des revenus de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-54 (V) : Partage des investissements pour l'occupation du domaine public routierCode des postes et des communications électroniqueart. R20-55 (M) : Demande de servitude pour réseaux de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-55 (M) : Demande de servitude pour installation de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-55 (M) : Demande de servitude pour réseaux de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-55 (V) : Demande de servitude pour réseaux de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-56 (M) : Notification des projets de servitude pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-56 (M) : Notification du maire aux propriétaires concernant la servitudeCode des postes et des communications électroniqueart. R20-56 (V) : Notification des projets de servitude pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-57 (M) : Procédure pour l'institution de servitudes pour les réseaux de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-57 (M) : Invitation à partager les installations et procédure en cas d'échecCode des postes et des communications électroniqueart. R20-57 (M) : Invitation à partager les installations et procédure en cas d'échecCode des postes et des communications électroniqueart. R20-57 (M) : Procédure pour l'institution de servitudes pour les réseaux de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-58 (M) : Création de servitudes pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-58 (M) : Institution de servitude pour installations télécomCode des postes et des communications électroniqueart. R20-58 (M) : Création de servitudes pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-58 (V) : Création de servitudes pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-59 (M) : Démarrage des travaux après l'arrêté du maireCode des postes et des communications électroniqueart. R20-59 (M) : Début des travaux après notification de l'arrêté du maireCode des postes et des communications électroniqueart. R20-59 (V) : Démarrage des travaux après l'arrêté du maireCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-60 (M) : Information préalable des propriétaires pour les travaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-60 (M) : Liste des agents et notification des travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-60 (V) : Information préalable des propriétaires pour les travaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-61 (M) : Pérémption d'un arrêté pour servitude de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-61 (M) : Expiration de la servitude si travaux non commencésCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-61 (V) : Pérémption d'un arrêté pour servitude de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-62 (M) : Transmission du schéma des installations après travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-62 (M) : Envoi du schéma d'installation après travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*20-62 (V) : Transmission du schéma des installations après travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-2 (M) : Déclaration préalable pour services de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-2 (Ab) : Déclaration préalable pour services de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-3 (M) : Prescriptions techniques pour les prestataires de services de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-3 (Ab) : Prescriptions techniques pour les prestataires de services de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*9-4 (Ab) : Sanctions pour services de télécommunication sans autorisationCode des postes et des communications électroniqueart. R9-5 (M) : Soumission des demandes d'autorisation aux réseaux et services téléphoniques publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R9-5 (Ab) : Soumission des demandes d'autorisation aux réseaux et services téléphoniques publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R9-6 (Ab) : Contenu d'une demande d'autorisation pour réseaux ou services de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R9-7 (M) : Délais et procédure de traitement des demandes d'autorisationCode des postes et des communications électroniqueart. R9-7 (Ab) : Délais et procédure de traitement des demandes d'autorisationCode des postes et des communications électroniqueart. R9-8 (M) : Délais d'instruction des demandes d'autorisationCode des postes et des communications électroniqueart. R9-8 (Ab) : Délais d'instruction des demandes d'autorisationCode des postes et des communications électroniqueart. R9-9 (M) : Transmission du dossier d'autorisation au ministreCode des postes et des communications électroniqueart. R9-9 (Ab) : Transmission du dossier d'autorisation au ministreCode des postes et des communications électroniqueart. R9-10 (M) : Silence du ministre : délai de rejet des autorisationsCode des postes et des communications électroniqueart. R9-10 (Ab) : Silence du ministre : délai de rejet des autorisationsCode des postes et des communications électroniqueart. R9-11 (M) : Exceptions aux règles d'autorisation pour certains réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R9-11 (Ab) : Exceptions aux règles d'autorisation pour certains réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R9-12 (M) : Délais de silence et rejet automatique des demandes d'autorisationCode des postes et des communications électroniqueart. R9-12 (Ab) : Délais de silence et rejet automatique des demandes d'autorisationCode des postes et des communications électroniqueart. R10-3 (M) : Établissement et mise à jour des listes d'abonnés téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-3 (MMN) : Gestion des listes d'abonnés et d'utilisateursCode des postes et des communications électroniqueart. R10-3 (V) : Établissement et mise à jour des listes d'abonnés téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-4 (M) : Accès aux listes d'abonnés pour les annuairesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-4 (MMN) : Transmission des listes d'abonnés aux annuaires universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-4 (V) : Accès aux listes d'abonnés pour les annuairesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-5 (M) : Protection et mise à jour des données dans les annuaires universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-5 (MMN) : Sécurité et équité dans les annuaires universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-5 (V) : Protection et mise à jour des données dans les annuaires universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-6 (M) : Rémunération des opérateurs pour la communication des listes d'abonnésCode des postes et des communications électroniqueart. R10-6 (MMN) : Rémunération des opérateurs pour la communication des listes d'abonnésCode des postes et des communications électroniqueart. R10-6 (V) : Rémunération des opérateurs pour la communication des listes d'abonnésCode des postes et des communications électroniqueart. R10-7 (M) : Accès aux informations dans les annuaires téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-7 (MMN) : Accès aux informations dans les annuaires téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-7 (V) : Accès aux informations des abonnés dans les annuaires universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (M) : Publication de l'annuaire universelCode des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (M) : Publication de l'annuaire universelCode des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (MMN) : Annuaire universel : gratuit pour les abonnés et à prix abordableCode des postes et des communications électroniqueart. R10-8 (V) : Publication de l'annuaire universelCode des postes et des communications électroniqueart. R10-9 (M) : Interdiction de l'imitation des documents téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-9 (MMN) : Interdiction de l'imitation des documents téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-9 (V) : Interdiction d'imiter les documents officiels des fournisseurs de services téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-10 (M) : Responsabilité pénale des entreprises dans les communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-10 (MMN) : Responsabilité pénale des entreprises dans les communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-10 (V) : Responsabilité pénale des personnes morales pour infractions téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-11 (V) : Sanctions pour les infractions aux données téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-12 (V) : Enregistrement des données de trafic et de localisationCode des postes et des communications électroniqueart. R10-13 (V) : Conservation des données par les opérateurs de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-14 (V) : Conservation des données par les opérateurs de télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-15 (VT) : Conservation des données techniques pour la sécurité des communicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-16 (VT) : Désignation de la personnalité qualifiée et de ses adjointsCode des postes et des communications électroniqueart. R10-17 (VT) : Demande de communication de données pour la lutte contre le terrorismeCode des postes et des communications électroniqueart. R10-18 (VT) : Transmission et conservation des demandes de donnéesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-19 (V) : Transmission sécurisée des données entre opérateurs et demandeursCode des postes et des communications électroniqueart. R10-20 (VT) : Transmission des copies de demandes à la CommissionCode des postes et des communications électroniqueart. R10-21 (V) : Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-22 (V) : Application territoriale des règles de protection de la vie privéeCode des postes et des communications électroniqueart. R11-8 (M) : Représentation des parties devant la cour d'appelCode des postes et des communications électroniqueart. R11-8 (M) : Représentation des parties devant la cour d'appelCode des postes et des communications électroniqueart. R11-8 (V) : Procédures devant la cour d'appel pour les communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R11-9 (M) : Notification des décisions judiciaires dans les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R11-9 (M) : Notification des décisions de la cour d'appel de ParisCode des postes et des communications électroniqueart. R20-9-1 (M) : Déclaration de conformité pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-24-1 (M) : Identification des installateurs en communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-24-1 (M) : Identification des installateurs en communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-3 (V) : Installation de publiphones pour un accès téléphonique universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-4 (V) : Accessibilité des services de télécommunication pour les handicapésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-5 (V) : Tarifs réduits pour les communications avec les DOM-TOMCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-6 (V) : Gratuité des appels d'urgenceCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-7 (V) : Obligations des opérateurs pour le service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-8 (V) : Obligations d'information des opérateurs pour le service universelCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-9 (M) : Modification des services téléphoniques universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-9 (V) : Modification des services téléphoniques universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-10 (V) : Séparation des services universels et non-universelsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-11 (M) : Règles pour les tarifs des services de communication électroniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-11 (M) : Règles pour les tarifs des services de communication électroniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-11 (V) : Règles pour les tarifs des services de communication électroniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30-12 (V) : Appels à candidatures pour le service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-1 (M) : Habilitation des agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-1 (V) : Habilitation des agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-2 (V) : Serment des agents enquêteurs en communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-3 (M) : Retrait d'habilitation pour enquête dans les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-3 (M) : Retrait d'habilitation pour enquête dans les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-4 (M) : Carte professionnelle pour les agents des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-4 (V) : Carte professionnelle pour les agents des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-5 (V) : Autorisations pour l'utilisation des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-6 (V) : Calcul des coûts de réaménagement des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-7 (V) : Répartition des coûts de réaménagement des fréquences radioCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9 (M) : Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9 (M) : Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-1 (M) : Cession et location d'autorisations de fréquences radioCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-2 (M) : Approbation des cessions et locations de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-3 (M) : Cession et location d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-4 (M) : Règles de cession et de location des fréquences radioCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-5 (M) : Conditions pour refuser une cession ou location de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-6 (M) : Règles pour la cession ou location de fréquences radioCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-7 (M) : Procédure de cession des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-8 (M) : Délais d'approbation et retrait des projets de cession ou location de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-9 (M) : Prolongation des délais pour les cessions de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-10 (M) : Publication des cessions et locations de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-11 (M) : Droits du cessionnaire de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-9-12 (M) : Publication du registre des autorisations d'utilisation de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-10 (V) : Rôle de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-11 (M) : Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-11 (V) : Rôles de l'Agence Nationale des FréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-12 (M) : Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-13 (M) : Nomination et durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'ANFRCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-14 (M) : Rôles du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-14 (M) : Rôles du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-15 (M) : Délégation de pouvoirs au directeur général de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-15 (V) : Délégation de pouvoirs au directeur général de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-16 (M) : Fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-16 (V) : Fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-17 (M) : Décisions du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-17 (V) : Décisions du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-18 (V) : Rôle et pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-19 (V) : Personnel et instances de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-20 (V) : Gestion financière des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-21 (VT) : Contrôle financier de l'agenceCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-22 (M) : Règles de passation des marchés pour l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-22 (V) : Règles de passation des marchés pour l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-23 (M) : Financement de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-23 (V) : Financement de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-24 (M) : Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-24 (V) : Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-25 (T) : Gestion des plaintes pour brouillages télévisuelsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-26 (T) : Répartition des coûts liés aux brouillages de fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-27 (M) : Répartition des coûts de gestion des brouillages entre opérateurs mobilesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-27 (T) : Répartition des coûts de gestion des brouillages entre opérateurs mobilesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-28 (M) : Information préalable pour la mise en service de stations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-28 (T) : Information préalable pour la mise en service de stations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-29 (M) : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-29 (T) : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-30 (M) : Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-30 (T) : Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-31 (M) : Redevance annuelle pour l'utilisation de numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-31 (T) : Redevance annuelle pour l'utilisation de numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-32 (M) : Calcul des redevances pour les numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-32 (T) : Calcul des redevances pour les numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-33 (M) : Redevance de réservation de numérotationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-33 (T) : Redevance de réservation de numérotationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-34 (V) : Calcul du coût des numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-35 (V) : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numérosCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-36 (V) : Récupération des redevances de numérotationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-37 (V) : Délai de réponse pour l'attribution des numérosCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-38 (V) : Procédure de désignation des offices d'enregistrementCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-39 (V) : Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaineCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-40 (V) : Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicitesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-41 (V) : Publication des noms de domaine et accréditation des bureauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-42 (V) : Retrait de la désignation d'un office de gestion des noms de domaineCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-43 (V) : Conditions pour obtenir l'accréditation d'un bureau d'enregistrementCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-44 (V) : Conditions pour demander une accréditationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-45 (Ab) : Restriction sur les noms de domaine identiques à des marques protégéesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-46 (Ab) : Restriction sur l'utilisation de noms patronymiques comme noms de domaineCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-47 (Ab) : Notification des noms de domaine illicites aux autoritésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-48 (Ab) : Collecte et publication des données des titulaires de noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-49 (Ab) : Suppression ou transfert de noms de domaine par les officesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-50 (Ab) : Accès transparent et non discriminatoire aux services de l'officeCode des postes et des communications électroniqueart. R20-44-51 (Ab) : Appliqué à Wallis et Futuna et aux Terres australes et antarctiques françaisesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-1 (T) : Gestion et coordination des fréquences radioélectriques en FranceCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-2 (T) : Composition du conseil d'administration de l'agenceCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-3 (T) : Nomination et durée des membres du conseil d'administrationCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-4 (T) : Rôle du conseil d'administration de l'agence des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-5 (T) : Délégation de pouvoirs au directeur généralCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-6 (M) : Fonctionnement du conseil d'administrationCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-6 (T) : Fonctionnement du conseil d'administrationCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-7 (M) : Approbation ministérielle des décisions financières du conseilCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-7 (T) : Approbation ministérielle des décisions financières du conseilCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-8 (T) : Fonctions et pouvoirs du directeur généralCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-9 (T) : Organisation du personnel et instances paritairesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-10 (T) : Régime financier et comptable de l'agenceCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-11 (M) : Contrôle financier de l'agenceCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-11 (T) : Contrôle financier de l'agenceCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-12 (T) : Marchés publics de l'ÉtatCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-13 (T) : Sources de financement de l'agenceCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-14 (M) : Création de régies de recettes et de dépensesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-14 (T) : Création de régies de recettes et de dépensesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-15 (T) : Applicabilité des articles R. 52-2 à R. 52-2-14 en territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2-16 (T) : Autorisation des stations radioélectriques en Polynésie française et territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-1 (V) : Demande d'assignation de fréquence pour systèmes satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-2 (V) : Rôle du demandeur dans l'assignation de fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-3 (V) : Demandes d'autorisation d'exploitation de fréquences satellitesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-4 (V) : Demande d'autorisation pour l'utilisation de fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-5 (V) : Procédure d'instruction des demandes d'autorisation de fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-6 (V) : Procédure d'autorisation pour l'exploitation de fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-7 (V) : Contrôle permanent des émissions par le titulaire d'une autorisation de fréquenceCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-8 (V) : Aide technique pour l'application des règles de radiocommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-9 (V) : Respect des engagements internationaux pour les fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-10 (V) : Obligations annuelles de reporting pour les systèmes satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-11 (V) : Obligations d'information pour les titulaires d'autorisations satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-12 (V) : Durée et renouvellement des autorisations de fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-13 (V) : Caducité de l'autorisation d'exploitation des fréquences satelliteCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-14 (V) : Modification et caducité des autorisations de fréquences satelliteCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-15 (V) : Retrait d'autorisation pour non-utilisation des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-16 (V) : Calcul de la redevance pour les fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-17 (V) : Paiement d'une provision pour l'assignation de fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-18 (V) : Recouvrement des redevances pour les fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-19 (V) : Gestion des redevances pour l'utilisation des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-20 (V) : Gestion des redevances pour les fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-3-21 (V) : Extension des règles de fréquences satellitaires aux territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Autorisation pour publier des listes d'abonnésCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Autorisation pour publier des listes d'abonnésCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Autorisation pour publier des listes d'abonnésCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (MMN) : Déclaration préalable pour les listes d’utilisateurs de réseaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Déclaration préalable pour les listes d’utilisateurs de réseaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Déclaration préalable pour les listes d'utilisateurs de réseaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Déclaration préalable pour les listes d'utilisateurs de réseaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (Ab) : Déclaration préalable pour les listes d'utilisateurs de réseaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Droits des abonnés aux listes d'utilisateurs téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (M) : Droits des abonnés aux listes d'abonnés téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10 (V) : Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuairesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Interdiction de la prospection directe contre l'opposition des personnesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Interdiction de la prospection directe contre l'opposition des personnesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Droit de retrait des noms des annuaires téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Option de retrait des abonnés des listes d'utilisateurs téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Option de retrait des abonnés des listes d'utilisateurs téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Droit de retrait des listes d'utilisateurs téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Droit de retrait des listes d'utilisateurs téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (M) : Droit de retrait des listes d'utilisateurs téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (MMN) : Interdiction de la prospection directe contre l'opposition des personnesCode des postes et des communications électroniqueart. R10-1 (V) : Interdiction de prospection directe sans consentementCode des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (M) : Droit d'inscription au fichier de prospection téléphoniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (M) : Inscription au fichier de refus de démarchage téléphoniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (M) : Inscription volontaire des abonnés au fichier de prospection téléphoniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (M) : Inscription gratuite au fichier de prospection téléphoniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (M) : Inscription gratuite au fichier de prospection téléphoniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (M) : Inscription gratuite au fichier de prospection téléphoniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R10-2 (Ab) : Inscription gratuite au fichier télex et interdiction de prospectionCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Amendes forfaitaires pour les infractions aux télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Amendes forfaitaires pour les infractions aux télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Amendes forfaitaires pour les infractions aux télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Interdiction d'imiter les documents officielsCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Interdiction des faux documents officiels et publicitairesCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Interdiction d'imitations de documents publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Interdiction d'imitations de documents publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (M) : Interdiction d'imitations de documents publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (MMN) : Amendes forfaitaires pour les infractions aux télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R11 (T) : Amende forfaitaire pour infractions de prospection téléphoniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R11-5 (M) : Déclaration préalable pour services de catégorie ICode des postes et des communications électroniqueart. R11-5 (Ab) : Déclaration préalable des services de catégorie ICode des postes et des communications électroniqueart. R11-5 (M) : Procédure pour régler les litiges sur l'interconnexion des réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R11-5 (M) : Procédure pour régler les litiges sur l'interconnexion des réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R11-5 (M) : Organisation des débats en cour d'appelCode des postes et des communications électroniqueart. R11-1 (M) : Définition de la liaison louéeCode des postes et des communications électroniqueart. R11-1 (M) : Définition d’une liaison louéeCode des postes et des communications électroniqueart. R11-1 (M) : Délais de décision pour les litiges d'accès aux réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R11-1 (M) : Délais de décision pour les litiges d'accès aux réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R11-1 (M) : Délais de décision pour les litiges sur l'accès aux réseauxCode des postes et des communications électroniqueart. R11-2 (M) : Application des règles aux services offerts via liaisons publiquesCode des postes et des communications électroniqueart. R11-2 (Ab) : Règles pour services de télécoms offerts par l'exploitant publicCode des postes et des communications électroniqueart. R11-2 (M) : Procédure spéciale pour contester les décisions de l'autorité des télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R11-2 (M) : Procédure spéciale pour contester les décisions de l'autorité des télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R11-2 (V) : Procédure spéciale pour les recours contre l'Autorité de régulationCode des postes et des communications électroniqueart. R11-3 (M) : Définition des prescriptions techniques pour les services de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R11-3 (Ab) : Prescriptions techniques pour les services de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R11-3 (M) : Procédure de recours contre les décisions de l'ARCEPCode des postes et des communications électroniqueart. R11-3 (M) : Procédure de recours contre récépisséCode des postes et des communications électroniqueart. R11-4 (M) : Classification des services de télécommunications à l'aide de liaisons louéesCode des postes et des communications électroniqueart. R11-4 (Ab) : Classification des services de télécommunications utilisant des liaisons louéesCode des postes et des communications électroniqueart. R11-4 (M) : Transmission des recours en matière de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R11-4 (M) : Transmission des recours en matière de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R11-4 (M) : Transmission des copies du recours aux parties et à l'autorité de régulationCode des postes et des communications électroniqueart. R11-6 (M) : Autorisation préalable des services de catégorie IICode des postes et des communications électroniqueart. R11-6 (M) : Autorisation préalable pour les services de catégorie IICode des postes et des communications électroniqueart. R11-6 (Ab) : Autorisation préalable pour les services de catégorie IICode des postes et des communications électroniqueart. R11-6 (M) : Procédure pour demander un sursis à exécutionCode des postes et des communications électroniqueart. R11-6 (M) : Procédure pour demander un sursis à exécutionCode des postes et des communications électroniqueart. R11-6 (M) : Dépôt et traitement des demandes de sursis à exécutionCode des postes et des communications électroniqueart. R11-7 (M) : Amende pour non-déclaration ou non-conformité techniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R11-7 (Ab) : Sanctions pour services de télécom non déclarés ou non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R11-7 (M) : Priorité d'examen des recours sur les mesures temporaires d'interconnexionCode des postes et des communications électroniqueart. R11-7 (M) : Fixation de la date d'audience pour recours sur mesures conservatoiresCode des postes et des communications électroniqueart. R*12 (M) : Exonération fiscale sur les abonnements téléphoniques des parlementaires et ministresCode des postes et des communications électroniqueart. R*12 (M) : Régime forfaitaire d'exonération de taxes téléphoniques pour les fonctionnairesCode des postes et des communications électroniqueart. R*12 (M) : Régime forfaitaire d'exonération de taxes téléphoniques pour les parlementaires et ministresCode des postes et des communications électroniqueart. R*12 (T) : Régime forfaitaire d'exonération de taxes téléphoniques pour les parlementaires et ministresCode des postes et des communications électroniqueart. R*13 (M) : Réduction de 50 % sur les frais téléphoniques pour les invalides de guerre et les aveugles de la RésistanceCode des postes et des communications électroniqueart. R*13 (M) : Réduction de 50% sur les frais téléphoniques pour certains invalides et aveugles de guerreCode des postes et des communications électroniqueart. R*13 (M) : Réduction de 50% sur les frais téléphoniques pour les invalides de guerre et aveuglesCode des postes et des communications électroniqueart. R*13 (Ab) : Réduction de 50 % sur les frais de téléphone pour les invalides et aveugles de guerreCode des postes et des communications électroniqueart. R*14 (M) : Réduction de 50 % sur l'abonnement d'un poste téléphonique publicCode des postes et des communications électroniqueart. R*14 (M) : Réduction de 50 % sur l'abonnement d'un poste téléphonique publicCode des postes et des communications électroniqueart. R*14 (M) : Réduction de 50 % sur l’abonnement téléphonique publicCode des postes et des communications électroniqueart. R*14 (M) : Réduction de 50% sur l'abonnement téléphonique publicCode des postes et des communications électroniqueart. R*14 (T) : Réduction de 50 % sur l'abonnement téléphonique publicCode des postes et des communications électroniqueart. R*15 (M) : Tarifs réduits pour les communications téléphoniques des médiasCode des postes et des communications électroniqueart. R*15 (M) : Tarifs réduits pour les communications téléphoniques des médiasCode des postes et des communications électroniqueart. R*15 (M) : Tarifs réduits pour les communications téléphoniques des journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*15 (M) : Réduction tarifaire et subvention pour les journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*15 (M) : Réduction tarifaire et subvention pour les journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*15 (Ab) : Tarifs réduits et subventions pour les communications téléphoniques des médiasCode des postes et des communications électroniqueart. R*16 (M) : Réduction tarifaire pour appels interurbains des journaux et agences de presseCode des postes et des communications électroniqueart. R*16 (M) : Réduction tarifaire pour appels interurbains des journaux et agences de presseCode des postes et des communications électroniqueart. R*16 (M) : Réduction tarifaire pour appels interurbains des journaux et agences de presseCode des postes et des communications électroniqueart. R*16 (M) : Réduction tarifaire pour appels interurbains des journaux et agences de presseCode des postes et des communications électroniqueart. R*16 (Ab) : Réduction tarifaire pour appels téléphoniques des journaux et agences de presseCode des postes et des communications électroniqueart. R*17 (M) : Déclaration des dépenses de communication des journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*17 (M) : Déclaration des dépenses de communication des journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*17 (M) : Déclaration des dépenses de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*17 (M) : Obligation de déclarer les dépenses téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*17 (M) : Obligation de déclarer les dépenses téléphoniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*17 (Ab) : Déclaration des dépenses de communication des journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*18 (M) : Réduction tarifaire pour liaisons téléphoniques spécialiséesCode des postes et des communications électroniqueart. R*18 (M) : Réduction tarifaire des liaisons téléphoniques spécialiséesCode des postes et des communications électroniqueart. R*18 (M) : Réduction tarifaire pour liaisons téléphoniques spécialiséesCode des postes et des communications électroniqueart. R*18 (Ab) : Réduction tarifaire pour liaisons téléphoniques spécialiséesCode des postes et des communications électroniqueart. R*18-1 (M) : Réduction tarifaire pour fac-similé de journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*18-1 (M) : Réduction tarifaire pour fac-similés de journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*18-1 (M) : Réduction tarifaire pour la transmission fac-similé des journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*18-1 (Ab) : Tarif réduit pour la transmission fac-similé des journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*19 (M) : Commission mixte qui fixe les bénéficiaires et verse les réductions tarifairesCode des postes et des communications électroniqueart. R*19 (M) : Commission de gestion des tarifs pour journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*19 (M) : Commission mixte pour la gestion des réductions tarifaires des journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*19 (Ab) : Commission fixant les listes et les réductions tarifaires pour les journauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*20 (M) : Commission R*20 : composition et décisionsCode des postes et des communications électroniqueart. R*20 (M) : Commission mixte de la presse et des télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*20 (M) : Commission de gestion des tarifs pour la presseCode des postes et des communications électroniqueart. R*20 (Ab) : Composition et fonctionnement de la commission de la presseCode des postes et des communications électroniqueart. R20-1 (M) : Normes pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-1 (M) : Définitions clés des équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-1 (M) : Définitions clés des équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-1 (M) : Définitions clés des équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-1 (Ab) : Définitions clés pour les équipements terminaux de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-1 (M) : Exigences essentielles pour les équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-1 (M) : Exigences essentielles pour les équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-2 (M) : Exemptions pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-2 (M) : Agrément obligatoire pour équipements connectés au réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-2 (M) : Agrément obligatoire pour équipements connectés au réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-2 (M) : Agrément obligatoire pour équipements connectés au réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-2 (M) : Attestation de conformité pour équipements connectésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-2 (Ab) : Attestation de conformité pour équipements terminaux connectésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-2 (M) : Conformité des équipements de communication aux normes européennesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-2 (V) : Conformité des équipements de communication aux normes européennesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-3 (M) : Exemptions pour certains équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-3 (M) : Évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-3 (M) : Évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-3 (M) : Évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-3 (M) : Évaluation de la conformité des équipements terminaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-3 (Ab) : Conformité des équipements terminaux de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-3 (M) : Exclusions d'application pour certains équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-4 (M) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-4 (M) : Demande d'agrément pour équipements télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-4 (M) : Demande d'agrément pour équipements télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-4 (M) : Demande d'agrément pour équipements télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-4 (M) : Demande d'attestation de conformitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-4 (Ab) : Demande d'évaluation de conformité auprès d'un organisme notifiéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-4 (M) : Mise sur le marché des équipements connectésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-5 (M) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-5 (M) : Dossier d'agrément pour équipements terminaux radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-5 (M) : Dossier d'agrément pour équipements terminaux radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-5 (M) : Attestation de conformité des équipements terminauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-5 (Ab) : Évaluation de conformité des équipements terminaux radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-5 (M) : Procédures d’évaluation de conformité des équipementsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-6 (M) : Contrôle interne de la fabrication des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-6 (M) : Processus d'évaluation de conformité des équipementsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-6 (M) : Processus d'évaluation de conformité des équipementsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-6 (M) : Obtention d'une attestation de conformitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-6 (Ab) : Processus de délivrance d'attestation d'examen de typeCode des postes et des communications électroniqueart. R20-6 (M) : Évaluation de la conformité d'un équipementCode des postes et des communications électroniqueart. R20-7 (M) : Procédure d'évaluation de la conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-7 (M) : Engagement du demandeur à assurer la conformité des équipementsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-7 (M) : Engagement du demandeur à assurer la conformité des équipementsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-7 (M) : Obligations du fabricant après attestation de typeCode des postes et des communications électroniqueart. R20-7 (Ab) : Obligations de conformité après attestation CECode des postes et des communications électroniqueart. R20-7 (M) : Évaluation de conformité d'équipements radio – procédure bCode des postes et des communications électroniqueart. R20-8 (M) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-8 (M) : Approbation d'un système de qualité de productionCode des postes et des communications électroniqueart. R20-8 (M) : Approbation d'un système de qualité de productionCode des postes et des communications électroniqueart. R20-8 (M) : Approbation d'un système de qualité de productionCode des postes et des communications électroniqueart. R20-8 (Ab) : Approbation d'un système de qualité de productionCode des postes et des communications électroniqueart. R20-8 (M) : Évaluation de conformité via dossier technique et organismes notifiésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-9 (M) : Documentation technique pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-9 (M) : Demande d'agrément et évaluation du système d'assurance qualitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-9 (M) : Demande d'agrément et évaluation du système d'assurance qualitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-9 (M) : Attestation de conformité via système d'assurance qualité complèteCode des postes et des communications électroniqueart. R20-9 (Ab) : Évaluation du système d'assurance qualité pour la conformité des équipementsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-9 (M) : Évaluation de conformité via système d'assurance qualité complèteCode des postes et des communications électroniqueart. R20-10 (M) : Marquage CE obligatoire pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-10 (M) : Délivrance et gestion d'un agrément pour équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-10 (M) : Délivrance et gestion d'un agrément pour équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-10 (M) : Attestation de conformité R20-10Code des postes et des communications électroniqueart. R20-10 (Ab) : Attestation de conformitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-10 (M) : Marquage et conformité des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-10 (M) : Marquage et conformité des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-10 (V) : Marquage et conformité des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-11 (M) : Précautions d'usage des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-11 (M) : Agrément des installations radioélectriques pour la défense et la sécuritéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-11 (M) : Attestation de conformité des installations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-11 (Ab) : Attestation de conformité des installations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-11 (M) : Déclaration préalable pour la mise sur le marché d'équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-11 (V) : Déclaration préalable pour la mise sur le marché d'équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-12 (M) : Règles pour la mise sur le marché des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-12 (M) : Suspension et retrait d'agrément pour non-conformité des équipementsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-12 (M) : Suspension et retrait d'agrément pour non-conformité des équipementsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-12 (M) : Suspension et retrait d'attestation de conformitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-12 (Ab) : Suspension de l'attestation de conformité suite à des contrôles non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-12 (M) : Langue des dossiers et correspondanceCode des postes et des communications électroniqueart. R20-13 (M) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-13 (M) : Marquage et identification des équipements terminaux agréésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-13 (M) : Marquage et identification des équipements terminaux agréésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-13 (M) : Marquage et identification des équipements terminaux agréésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-13 (Ab) : Marquage et identification des équipements terminauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-13 (V) : Normes pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-14 (M) : Obligation de traçabilité pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-14 (M) : Déclaration et marquage des équipements non destinés aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-14 (M) : Déclaration et marquage des équipements non destinés aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-14 (M) : Déclaration et marquage des équipements non destinés aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-14 (M) : Déclaration et marquage CE pour équipements non destinés aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-14 (Ab) : Déclaration et marquage CE pour équipements non connectés aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-14 (M) : Assurance d'indépendance, compétence et impartialité des organismes notifiésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-14 (M) : Garanties d'indépendance des organismes notifiésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-15 (M) : Langue française obligatoire pour les dossiersCode des postes et des communications électroniqueart. R20-15 (M) : Langue officielle des dossiersCode des postes et des communications électroniqueart. R20-15 (Ab) : Langue française obligatoire pour les dossiersCode des postes et des communications électroniqueart. R20-15 (M) : Application des articles R.20-6 à R.20-9Code des postes et des communications électroniqueart. R20-15 (Ab) : Modalités d'application des règles techniques pour les équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-16 (M) : Rôle des organismes dans la conformité des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-16 (M) : Publication des références de normes pour équipements terminauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-16 (M) : Publication des références de normes pour équipements terminauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-16 (Ab) : Publication des références de normes pour équipements terminaux soumis à évaluation de conformitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-16 (M) : Révision des normes harmoniséesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-16 (M) : Action de l'Autorité de régulation quand les normes ne suffisent pasCode des postes et des communications électroniqueart. R20-17 (M) : Vente d'équipements électroniques évalués à l'étrangerCode des postes et des communications électroniqueart. R20-17 (M) : Destination des équipements terminauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-17 (M) : Destination des équipements terminauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-17 (Ab) : Destination des équipements terminauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-17 (V) : Vente d'équipements de communication évalués à l'étrangerCode des postes et des communications électroniqueart. R20-18 (M) : Vente d'équipements électroniques évalués à l'étrangerCode des postes et des communications électroniqueart. R20-18 (M) : Exemption d'agrément pour équipements connectés à un réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-18 (M) : Exemption d'agrément pour équipements connectés à un réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-18 (M) : Dispense d'attestation pour équipements connectésCode des postes et des communications électroniqueart. R20-18 (Ab) : Dispense d'attestation pour équipements approuvés par un autre État membreCode des postes et des communications électroniqueart. R20-18 (V) : Vente d'équipements de communication évalués à l'étrangerCode des postes et des communications électroniqueart. R20-19 (M) : Normes techniques pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-19 (M) : Conformité et commercialisation des équipements CECode des postes et des communications électroniqueart. R20-19 (M) : Conformité et commercialisation des équipements CECode des postes et des communications électroniqueart. R20-19 (Ab) : Commercialisation d'équipements télécoms marqués CECode des postes et des communications électroniqueart. R20-19 (M) : Conditions de mise en service des équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-19 (M) : Conditions de mise en service des équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-19 (M) : Conditions de mise en service des équipements de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-20 (M) : Contrôle des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-20 (M) : Directeur de la réglementation générale et contrôle des équipements CECode des postes et des communications électroniqueart. R20-20 (M) : Directeur de la réglementation générale et contrôle des équipements CECode des postes et des communications électroniqueart. R20-20 (M) : Directeur de la réglementation générale et contrôle des équipements CECode des postes et des communications électroniqueart. R20-20 (M) : Contrôle des équipements CE par l'Autorité de régulationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-20 (Ab) : Rôle de l'Autorité de régulation des télécommunications dans la conformité des équipements CECode des postes et des communications électroniqueart. R20-20 (M) : Contrôle et saisie d'équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-21 (M) : Règles de retrait des équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-21 (M) : Évaluation de conformité d'équipement terminal selon accords CE-État tiersCode des postes et des communications électroniqueart. R20-21 (M) : Évaluation de conformité d'équipement terminal selon accords CE-État tiersCode des postes et des communications électroniqueart. R20-21 (Ab) : Conformité des équipements terminal dans les accords internationauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-21 (M) : Contrôle et sanctions pour équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-21 (M) : Contrôle et sanctions pour équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-22 (M) : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-22 (M) : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-22 (M) : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-22 (Ab) : Raccordement des terminaux aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-22 (M) : Raccordement libre des terminaux conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-23 (M) : Mesures contre les équipements perturbateursCode des postes et des communications électroniqueart. R20-23 (M) : Inscription des installateurs de terminaux télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-23 (M) : Inscription des installateurs de terminaux télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-23 (M) : Inscription des installateurs de terminaux télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-23 (M) : Inscription des installateurs pour équipements terminauxCode des postes et des communications électroniqueart. R20-23 (Ab) : Inscription des installateurs pour équipements radioélectriques complexesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-23 (M) : Pouvoirs de l'Autorité de régulation sur les équipements perturbateursCode des postes et des communications électroniqueart. R20-23 (M) : Pouvoirs de l'Autorité de régulation sur les équipements perturbateursCode des postes et des communications électroniqueart. R20-24 (M) : Suspension d'équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-24 (M) : Autorisation et suspension des installateursCode des postes et des communications électroniqueart. R20-24 (M) : Autorisation et suspension des installateursCode des postes et des communications électroniqueart. R20-24 (Ab) : Autorisation et contrôle des installateurs en télécomCode des postes et des communications électroniqueart. R20-24 (M) : Suspension de l'approbation d'un système d'assurance qualitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-25 (M) : Sanctions pour les équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-25 (M) : Commission d'admission des installateursCode des postes et des communications électroniqueart. R20-25 (Ab) : Commission des installateurs en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-25 (M) : Amendes pour équipements non conformes et publicité illiciteCode des postes et des communications électroniqueart. R20-26 (M) : Confiscation d'équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-26 (M) : Interdiction de vendre un équipement terminal sans agrémentCode des postes et des communications électroniqueart. R20-26 (M) : Pénalités pour équipements sans attestation de conformitéCode des postes et des communications électroniqueart. R20-26 (Ab) : Sanctions pour mise sur le marché d'équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-26 (M) : Confiscation des équipements pour contraventions R20-25Code des postes et des communications électroniqueart. R20-27 (M) : Responsabilité pénale des entreprises pour les équipements de télécommunication non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-27 (M) : Pénalité pour connexion d'équipement non agréé à un réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-27 (M) : Punition pour connexion d'équipement non conforme à un réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-27 (Ab) : Pénalités pour l'utilisation non autorisée de fréquences et d'équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-27 (V) : Sanctions pour non-conformité des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R20-28 (M) : Contrôle des équipements utilisés par l'ÉtatCode des postes et des communications électroniqueart. R20-28 (M) : Sanction pour vente d'équipements sans agrémentCode des postes et des communications électroniqueart. R20-28 (M) : Sanction pour mise sur le marché d'équipement non conformeCode des postes et des communications électroniqueart. R20-28 (Ab) : Amende pour connexion d'équipement non conformeCode des postes et des communications électroniqueart. R20-28 (M) : Contrôle ministériel des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-28 (M) : Contrôle ministériel des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-29 (M) : Pénalités pour mise sur le marché d'équipements non destinés au réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-29 (M) : Pénalité pour mise sur le marché d'équipements non destinés au réseau publicCode des postes et des communications électroniqueart. R20-29 (Ab) : Publicité d'équipements non conformesCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30 (M) : Disponibilité du service universel de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30 (M) : Punition pour l'usage non autorisé d'un titre d'installateurCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30 (Ab) : Punition pour l'usage illégal d'un titre d'installateurCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30 (M) : Régime forfaitaire d'abonnement téléphonique pour les élus et ministresCode des postes et des communications électroniqueart. R20-30 (V) : Disponibilité du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R42-1 (M) : Information sur l'emplacement des installations de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R42-1 (M) : Demande d'information avant travaux proches des réseaux télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R42-1 (M) : Information des tiers sur l'emplacement des installations de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R42-1 (M) : Information des tiers sur l'emplacement des installations de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R42-1 (V) : Information sur l'emplacement des installations de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniqueart. R44-3 (M) : Délais de déclaration et interruption des travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R44-3 (Ab) : Obligations de déclaration et notification en cas d'interruption de travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R44-4 (M) : Avis de dégradation d'ouvrageCode des postes et des communications électroniqueart. R44-4 (Ab) : Notification des dégradations aux télécoms et à la mairieCode des postes et des communications électroniqueart. R*21 (M) : Approbation et modification des servitudes de protection des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*21 (M) : Zones de servitude autour des stations radioCode des postes et des communications électroniqueart. R*21 (M) : Création de zones de servitude autour des stations radioCode des postes et des communications électroniqueart. R*21 (M) : Zones de dégagement autour des stations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*21 (M) : Zones de servitude autour des stations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*21 (T) : Création de zones de servitude autour des stations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*22 (M) : Délimitation des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*22 (M) : Limites de distance pour les zones de servitude autour des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*22 (M) : Limites de distance pour les zones de servitude des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*22 (M) : Distances limites zones de servitude pour centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*22 (M) : Distances maximales entre centres radioélectriques et zones de servitudeCode des postes et des communications électroniart. R*22 (T) : Limites de distance pour les zones de servitude autour des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*23 (M) : Règles sur les zones de dégagement pour les liaisons radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*23 (M) : Limites de dégagement pour liaisons radio et stations de navigationCode des postes et des communications électroniqueart. R*23 (M) : Limites de largeur et de hauteur des zones de dégagement radioCode des postes et des communications électroniqueart. R*23 (M) : Limitation de la largeur des zones de dégagement pour les liaisons radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*23 (M) : Limites de dégagement pour liaisons radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*23 (V) : Largeur maximale des zones de dégagement pour liaisons radioCode des postes et des communications électroniqueart. R*24 (M) : Distances de protection autour des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*24 (M) : Restrictions d'obstacles dans les zones de dégagement radio/aviationCode des postes et des communications électroniqueart. R*24 (M) : Interdiction d'obstacles dans les zones de dégagementCode des postes et des communications électroniqueart. R*24 (M) : Interdiction d'obstacles dans les zones de dégagementCode des postes et des communications électroniqueart. R*24 (M) : Restrictions d'obstacles dans les zones de dégagement radio/aviationCode des postes et des communications électroniqueart. R*24 (V) : Interdiction d'obstacles dans les zones de dégagement aéronautiqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M) : Règles pour protéger les liaisons radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M) : Établissement et modification des servitudes pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M) : Procédure d’établissement des servitudes pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M) : Procédure d’établissement des servitudes pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M) : Création et modification des servitudes pour les centres de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M) : Plan de servitudes pour les zones de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*25 (M) : Plan de servitudes pour les zones de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*26 (M) : Protection des centres radioélectriques contre les obstaclesCode des postes et des communications électroniqueart. R*26 (M) : Définition des points de repère pour les servitudes de dégagementCode des postes et des communications électroniqueart. R*26 (M) : Décret de servitudes : limites de hauteur des obstaclesCode des postes et des communications électroniqueart. R*26 (M) : Décret de servitudes : points de repère pour les hauteurs de dégagementCode des postes et des communications électroniqueart. R*26 (M) : Décret des servitudes : limites de hauteur dans les zones de dégagementCode des postes et des communications électroniqueart. R*26 (V) : Décret des points de repère pour les hauteurs de dégagementCode des postes et des communications électroniqueart. R27 (M) : Limites de hauteur pour les obstacles près des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R27 (M) : Classification des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R27 (M) : Classification des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R27 (M) : Classification des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R27 (M) : Classification des centres de réception radioélectrique ministérielsCode des postes et des communications électroniqueart. R27 (M) : Classification des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R27 (M) : Classification des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*28 (M) : Protection des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*28 (M) : Zone de protection et de garde autour des centres de réceptionCode des postes et des communications électroniqueart. R*28 (M) : Création de zones de protection et de garde autour des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*28 (M) : Zones de protection autour des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*28 (M) : Zones de protection autour des centres de réceptionCode des postes et des communications électroniqueart. R*28 (M) : Zone de protection et de garde autour des centres de réceptionCode des postes et des communications électroniqueart. R*29 (M) : Interdiction d'interférences près des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*29 (M) : Distances et limites des zones de servitude autour des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*29 (M) : Limites et distances des zones de servitude autour des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*29 (M) : Distances limites et fractionnement des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*29 (M) : Limites de distance entre centres de réception radioélectrique et zones de servitudeCode des postes et des communications électroniqueart. R*29 (V) : Distances limites centre radioCode des postes et des communications électroniqueart. R*30 (M) : Sanctions pour obstacles près des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*30 (M) : Interdiction de perturbations radioélectriques dans les zones de protection et de gardeCode des postes et des communications électroniqueart. R*30 (M) : Interdiction de perturbations radioélectriques dans les zones de protection et de gardeCode des postes et des communications électroniqueart. R*30 (M) : Interdiction de perturbations radioélectriques dans les zones de protection et de gardeCode des postes et des communications électroniqueart. R*30 (M) : Interdiction de perturbations radioélectriques dans les zones de protection et de gardeCode des postes et des communications électroniqueart. R*30 (V) : Interdiction de perturbations radioélectriques dans les zones de protection et de gardeCode des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M) : Recouvrement des astreintes pour droits de passageCode des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M) : Détermination et application des servitudes pour les zones de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M) : Définition et mise en œuvre des zones de servitude pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M) : Définition et mise en œuvre des zones de servitude pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M) : Établissement des servitudes pour les télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M) : Définition des zones de servitude radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*31 (M) : Création des zones de servitude pour les réseaux de communicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*32 (M) : Frais des modifications d'installations préexistantesCode des postes et des communications électroniqueart. R*32 (M) : Responsabilité des frais de modification des installationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*32 (M) : Qui paie les frais de modification des installationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*32 (M) : Frais des modifications d'installationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*32 (M) : Qui paie les frais de modification des installationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*32 (Ab) : Responsabilité des frais de modification des installationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*33 (M) : Répartition des pouvoirs pour les centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*33 (M) : Répartition des pouvoirs pour les centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*33 (M) : Attribution des pouvoirs aux ministres pour les centres de réceptionCode des postes et des communications électroniqueart. R*33 (M) : Pouvoirs ministériels sur les centres de réceptionCode des postes et des communications électroniqueart. R*33 (M) : Attribution des pouvoirs aux ministres pour les centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniart. R*33 (Ab) : Répartition des pouvoirs pour les centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*34 (M) : Contrôle des servitudes et autorisations (R*34)Code des postes et des communications électroniqueart. R*34 (M) : Contrôle des servitudes et autorisations (L.60, L.61, R.30)Code des postes et des communications électroniqueart. R*34 (M) : Contrôle des servitudes et autorisations (L.60, L.61, R.30)Code des postes et des communications électroniqueart. R*34 (M) : Contrôle des servitudes et autorisations selon la loi de 1906Code des postes et des communications électroniqueart. R*34 (M) : Modalités de contrôle des servitudes et autorisationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*34 (Ab) : Contrôle des servitudes et obligationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*35 (M) : Autorisation préalable à la mise en serviceCode des postes et des communications électroniqueart. R*35 (M) : Autorisation préalable avec l'assentiment des ministresCode des postes et des communications électroniqueart. R*35 (M) : Autorisation préalable à la mise en serviceCode des postes et des communications électroniqueart. R*35 (M) : Autorisation préalable à la mise en serviceCode des postes et des communications électroniqueart. R*35 (M) : Autorisation préalable à la mise en serviceCode des postes et des communications électroniqueart. R*35 (Ab) : Autorisation préalable à la mise en serviceCode des postes et des communications électroniqueart. R*36 (M) : Avis ministériel sur les centres de réception radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*36 (M) : Avis ministres et autorisations de la loi 1906Code des postes et des communications électroniqueart. R*36 (M) : Ajout de l'avis des ministres aux autorisations prévues par la loi de 1906Code des postes et des communications électroniqueart. R*36 (M) : Ajout de l'avis des ministres aux autorisations de l'article 4Code des postes et des communications électroniqueart. R*36 (M) : Intégration de l'avis ministériel aux autorisations de la loi 1906Code des postes et des communications électroniart. R*36 (Ab) : Ajout de l'avis des ministres aux autorisations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*37 (M) : Participation ministérielle aux conférences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*37 (M) : Participation des ministres aux conférences de la loi de 1906Code des postes et des communications électroniqueart. R*37 (M) : Participation des ministres aux conférences de la loi de 1906Code des postes et des communications électroniqueart. R*37 (M) : Participation des ministres aux conférences de la loi de 1906Code des postes et des communications électroniqueart. R*37 (M) : Participation des ministres aux conférences de la loi de 1906Code des postes et des communications électroniqueart. R*37 (Ab) : Participation des représentants ministériels aux conférencesCode des postes et des communications électroniqueart. R*38 (M) : Interministerial orders on restricted electrical equipmentCode des postes et des communications électroniqueart. R*38 (M) : Autorisation préalable pour équipements électriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*38 (M) : Autorisation préalable pour équipements électriques dans les zones de protection radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*38 (M) : Autorisation préalable pour équipements électriques dans les zones de protection radioélectriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*38 (M) : Autorisation préalable pour certains équipements électriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*38 (M) : Autorisation préalable pour matériel électriqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*38 (Ab) : Restrictions sur le matériel électrique sans autorisationCode des postes et des communications électroniqueart. R*39 (M) : Coordination ministérielle pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*39 (M) : Coordination ministérielle pour l'application des règles de télécommunicationCode des postes et des communications électroniqueart. R*39 (M) : Exécution des dispositions R.21 à R.38 par action concertée des ministresCode des postes et des communications électroniqueart. R*39 (M) : Exécution des dispositions R.21 à R.38 par action concertée des ministresCode des postes et des communications électroniqueart. R*39 (M) : Coordination ministérielle pour la gestion des fréquences radioCode des postes et des communications électroniqueart. R*39 (M) : Coordination ministérielle pour la gestion des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R*39 (Ab) : Coordination ministérielle pour l'exécution des articles R.21 à R.38Code des postes et des communications électroniqueart. R40 (M) : Pénalités pour infractions au chapitre IICode des postes et des communications électroniqueart. R40 (M) : Pénalités pour infractions au chapitre IICode des postes et des communications électroniqueart. R40 (M) : Pénalités pour infraction au chapitre IICode des postes et des communications électroniqueart. R40 (M) : Pénalités pour infractions au chapitre IICode des postes et des communications électroniqueart. R40 (M) : Sanctions prévues pour les infractions du chapitre IICode des postes et des communications électroniqueart. R40 (T) : Pénalités en cas d'infraction au chapitre IICode des postes et des communications électroniqueart. R41 (M) : Application de l'article 24 aux contraventions des centres de réception radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R41 (M) : Application de l'article 24 aux contraventions radioCode des postes et des communications électroniqueart. R41 (M) : Application de l'article 24 à la radioCode des postes et des communications électroniqueart. R41 (M) : Application de l'article 24 aux centres de radioCode des postes et des communications électroniqueart. R41 (M) : Application de l'article 24 à la radioCode des postes et des communications électroniqueart. R41 (Ab) : Application de l'article 24 aux centres de réception radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*42 (M) : Recouvrement des astreintes par les comptables directs du TrésorCode des postes et des communications électroniqueart. R*42 (M) : Recouvrement des astreintes par le TrésorCode des postes et des communications électroniqueart. R*42 (M) : Recouvrement des astreintes par les comptables du TrésorCode des postes et des communications électroniqueart. R*42 (M) : Recouvrement des astreintes par le TrésorCode des postes et des communications électroniqueart. R*42 (M) : Recouvrement des astreintesCode des postes et des communications électroniqueart. R*42 (V) : Recouvrement des astreintes pour infractions aux droits de passageCode des postes et des communications électroniqueart. R43 (M) : Pénalités pour détérioration du réseau aérien de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R43 (M) : Dommages au réseau aérien des télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R43 (Ab) : Dommages au réseau aérien de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R44 (M) : Contravention de voirie pour dommages aux réseaux télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R44 (M) : Contravention traitée comme infraction routière majeureCode des postes et des communications électroniqueart. R44 (Ab) : Contravention de grande voirieCode des postes et des communications électroniqueart. R44-1 (M) : Demande d'information sur les réseaux souterrains avant travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R44-1 (M) : Demande d'information sur les réseaux souterrains avant travaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R44-1 (M) : Demande d'information sur les réseaux souterrains avant travaux publicsCode des postes et des communications électroniqueart. R44-1 (Ab) : Déclaration préalable avant travaux proches des réseaux de télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R44-2 (M) : Réponse de l'administration aux entrepreneurs avant chantierCode des postes et des communications électroniqueart. R44-2 (M) : Réponse de l'exploitant public aux entrepreneurs avant travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R44-2 (M) : Réponse de l'exploitant public aux entrepreneurs avant travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R44-2 (Ab) : Réponse du service télécoms aux déclarations de travauxCode des postes et des communications électroniqueart. R45 (M) : Sanction pour refus de fournir des documentsCode des postes et des communications électroniqueart. R45 (M) : Sanction pour refus d'exposer les pièces de procès-verbauxCode des postes et des communications électroniqueart. R45 (M) : Refus d'exposer les pièces : amende et emprisonnementCode des postes et des communications électroniqueart. R45 (M) : Refus d'exposer les pièces : amende et emprisonnementCode des postes et des communications électroniqueart. R45 (M) : Exhibition des pièces pour les procès-verbauxCode des postes et des communications électroniqueart. R45 (V) : Sanction pour refus de fournir des documentsCode des postes et des communications électroniqueart. R46 (M) : Règles de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R46 (M) : Sanctions pour non-respect des règles de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R46 (M) : Pénalités pour non-respect des règles de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R46 (M) : Pénalités pour non-respect des règles de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R46 (M) : Pénalités pour non-respect des règles de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R46 (V) : Règles de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R47 (M) : Respecter les distances de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R47 (M) : Sanctions pour non-respect des distances de sécurité des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R47 (M) : Sanctions pour non-respect des distances de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R47 (M) : Sanctions pour non-respect des distances de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R47 (M) : Pénalités pour non-respect des distances de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R47 (V) : Respecter les distances de sécurité autour des câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R48 (M) : Sanctions pour dommages aux câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R48 (M) : Sanctions pour endommager un câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R48 (M) : Punition pour rupture ou détérioration de câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R48 (M) : Punition pour rupture ou détérioration de câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R48 (M) : Punition pour rupture ou détérioration de câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R48 (V) : Sanctions pour dommages aux câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R49 (M) : Interdiction de détériorer les câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R49 (M) : Sanctions pour sabotage de câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R49 (M) : Sanctions pour armes contre câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R49 (M) : Sanctions pour armes contre câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R49 (M) : Sanction pour la fabrication et l'usage d'outils de sabotage de câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R49 (V) : Interdiction de détériorer les câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R50 (M) : Protection des câbles sous-marins dans les eaux territorialesCode des postes et des communications électroniqueart. R50 (M) : R50 : Application des sanctions R45‑R49 aux équipages en eaux territorialesCode des postes et des communications électroniqueart. R50 (M) : Application des articles R45 à R49 aux infractions en eaux territoriales par équipage de navireCode des postes et des communications électroniqueart. R50 (M) : Application des R45‑R49 aux infractions en eaux territorialesCode des postes et des communications électroniqueart. R50 (V) : Protection des câbles sous-marins dans les eaux territorialesCode des postes et des communications électroniqueart. R51 (M) : Déclaration obligatoire en cas de détérioration d'un câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R51 (M) : Obligation de déclaration après rupture de câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R51 (M) : Obligation de déclaration après rupture d'un câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R51 (M) : Obligation de déclaration après rupture d'un câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R51 (M) : Obligation de déclarer la rupture d'un câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R51 (V) : Déclaration obligatoire en cas de détérioration d'un câble sous-marinCode des postes et des communications électroniqueart. R52 (M) : Peines aggravées en cas de récidive pour dommages aux câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R52 (M) : Récidive et majoration des peines pour infractions aux câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R52 (M) : Récidive et majoration des peinesCode des postes et des communications électroniqueart. R52 (M) : Récidive et majoration des peines pour infractions aux câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R52 (V) : Peines aggravées en cas de récidive pour dommages aux câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-1 (M) : Autorisation administrative pour l’utilisation de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-1 (M) : Autorisation administrative pour l’utilisation de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-1 (M) : Autorisation administrative pour l'utilisation de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-1 (T) : Autorisation administrative pour l'utilisation de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-3 (Ab) : Sanctions pour l'utilisation illégale de stations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2 (Ab) : Déclaration de détention et de cession d'appareils radioélectriques d'émissionCode des postes et des communications électroniqueart. R*52-2 (T) : Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniqueart. R52-10 (M) : Application des règles de la loi 72-10 aux centres de chèques postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R52-10 (Ab) : Application des règles de la loi 72-10 aux centres de chèques postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R52-11 (Ab) : Notification des actes de cession et saisie sur comptes courants postauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*53 (Ab) : Budget annexe des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*54 (Ab) : Budget des postes et télécommunications – recettes et dépenses d'exploitationCode des postes et des communications électroniqueart. R54-1 (Ab) : Rémunération des fournisseurs de services télématiquesCode des postes et des communications électroniqueart. R*54-2 (Ab) : Reverser les redevances à TranspacCode des postes et des communications électroniqueart. R54-3 (Ab) : Recouvrement des frais de radiomessagerieCode des postes et des communications électroniqueart. R*55 (Ab) : Section 2 du budget annex : recettes et dépenses pour l'équipement et la reconstructionCode des postes et des communications électroniqueart. R*56 (Ab) : Tarification des transports postaux et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*57 (Ab) : Taxes terminales et de transit pour les télégrammes et câbles sous-marinsCode des postes et des communications électroniqueart. R58 (Ab) : Remboursement des services postaux et télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R*59 (Ab) : Redevance annuelle des opérations d'épargneCode des postes et des communications électroniqueart. R60 (Ab) : Remboursement des salaires des agents détachésCode des postes et des communications électroniqueart. R61 (Ab) : Gestion des paiements et remboursements de l'administration des postesCode des postes et des communications électroniqueart. R62 (Ab) : Rattachement des fonds de concours au budget annexe des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*63 (Ab) : Subventions de l'école des télécoms soumises à la taxe d'apprentissageCode des postes et des communications électroniqueart. R*64 (Ab) : Fonds de concours pour accélérer l'équipement télégraphique et téléphoniqueCode des postes et des communications électroniqueart. R*65 (Ab) : Délégations budgétaires et de créditsCode des postes et des communications électroniqueart. R*66 (Ab) : Gestion des crédits par les ordonnateurs secondairesCode des postes et des communications électroniqueart. R*67 (Ab) : Délégation de pouvoir aux directeurs pour marchésCode des postes et des communications électroniqueart. R*68 (Ab) : Paiement anticipé des traitements et allocationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*69 (Ab) : Centralisation des écritures et conformité de la Cour des comptesCode des postes et des communications électroniqueart. R*70 (Ab) : Application des effets de commerce aux crédits à moyen terme des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*70-1 (M) : Recouvrement des taxes des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*70-1 (Ab) : Recouvrement des taxes des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*71 (Ab) : Gestion des remboursements de pensions des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*72 (Ab) : Gestion des ordonnances et mandats impayés hors budgetCode des postes et des communications électroniqueart. R*73 (Ab) : Gestion comptable des opérations financières de l'administration des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*74 (Ab) : Décaissements pour remboursement de détaxesCode des postes et des communications électroniqueart. R*75 (Ab) : Modalités de paiement et encaissement hors métropoleCode des postes et des communications électroniqueart. R*76 (Ab) : Gestion des excédents et déficits de trésorerie des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*77 (Ab) : Ouverture de comptes pour les postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*78 (Ab) : Comptabilité en partie simple des comptables extérieursCode des postes et des communications électroniqueart. R*79 (Ab) : Rôle des comptables régionaux dans la gestion financièreCode des postes et des communications électroniqueart. R*80 (Ab) : Comptabilité des timbres-poste tenue par agent justiciableCode des postes et des communications électroniqueart. R80-1 (Ab) : Comptabilité des cartes prépayées dans les publiphonesCode des postes et des communications électroniqueart. R*81 (Ab) : Centralisation du budget annexe des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*82 (Ab) : Publication annuelle d'un rapport de gestion des services postaux et télécomsCode des postes et des communications électroniqueart. R*83 (Ab) : Comptes annexés à l'exercice des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*84 (Ab) : Rôle de l'agent comptable centralisateurCode des postes et des communications électroniqueart. R*85 (Ab) : Rôle de l'agent comptable centralisateurCode des postes et des communications électroniqueart. R*86 (Ab) : Établissement des comptes mensuels et annuels de l'agent comptable centralisateurCode des postes et des communications électroniqueart. R*87 (Ab) : Bilan comptable : actifs et passifsCode des postes et des communications électroniqueart. R*88 (Ab) : Modalités d'émission de bons pour les postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*89 (Ab) : Obligations des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*90 (Ab) : Avances et gestion des fonds des émissions de bons pour les postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*91 (Ab) : Répartition des excédents budgétaires des postesCode des postes et des communications électroniqueart. R*92 (Ab) : Gestion des disponibilités et intérêts du service des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*93 (Ab) : Gestion des fonds du service des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*94 (Ab) : Opérations hors budget des fonds spéciauxCode des postes et des communications électroniqueart. R*95 (Ab) : Fonds d'approvisionnement des postes et télécommunicationsCode des postes et des communications électroniqueart. R*96 (Ab) : Gestion des achats et du matériel dans le fonds d'approvisionnementCode des postes et des communications électroniqueart. R*97 (Ab) : Gestion des prix et réévaluation des stocks d'approvisionnementCode des postes et des communications électroniqueart. R*98 (Ab) : Imputation des escomptes, ristournes et pénalitésCode des postes et des communications électroniqueart. R*99 (Ab) : Limite annuelle des engagements de dépenses sur le fonds d'approvisionnementCode des postes et des communications électroniqueart. R*100 (Ab) : Avance de trésorerie pour le fonds d'approvisionnementCode des postes et des communications électroniqueart. R*101 (Ab) : Reversement et remboursement du fonds d'approvisionnementCode des postes et des communications électroniqueart. R*102 (Ab) : Gestion comptable et matérielle du fonds d'approvisionnementCode des postes et des communications électroniqueart. R*103 (Ab) : Classification du matériel de l'administrationCode des postes et des communications électroniqueart. R*104 (Ab) : Prise en compte du matériel non utilisé dans le coût des travaux ultérieursCode des postes et des communications électroniart. R20-44-19 (VD) : Personnel et instances de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-44 (T) : Conditions pour demander une accréditationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-43 (T) : Conditions pour obtenir l'accréditation d'un bureau d'enregistrementCode des postes et des communications électroniart. R20-44-42 (T) : Retrait de la désignation d'un office de gestion des noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-41 (T) : Publication des noms de domaine et accréditation des bureauxCode des postes et des communications électroniart. R20-44-40 (V) : Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicitesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-39 (Ab) : Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-38 (T) : Procédure de désignation des offices d'enregistrementCode des postes et des communications électroniart. R20-44-37 (T) : Délai de réponse pour l'attribution des numérosCode des postes et des communications électroniart. R20-44-36 (T) : Récupération des redevances de numérotationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-35 (T) : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numérosCode des postes et des communications électroniart. R20-44-34 (T) : Calcul du coût des numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniart. R20-18 (M) : Vente d'équipements de communication évalués à l'étrangerCode des postes et des communications électroniart. R20-17 (M) : Vente d'équipements de communication évalués à l'étrangerCode des postes et des communications électroniart. R20-11 (M) : Déclaration préalable pour la mise sur le marché d'équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-10 (M) : Marquage et conformité des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniart. R*9 (V) : Définitions clés en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R42-1 (VD) : Information sur l'emplacement des installations de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-2 (M) : Conformité des équipements de communication aux normes européennesCode des postes et des communications électroniart. R*9 (M) : Définitions clés en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R11-8 (M) : Procédures devant la cour d'appel pour les communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R10 (V) : Droits des abonnés téléphoniques concernant leur présence dans les annuairesCode des postes et des communications électroniart. R10-1 (Ab) : Interdiction de prospection directe sans consentementCode des postes et des communications électroniart. R10-13 (M) : Conservation des données par les opérateurs de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R10-21 (VT) : Remboursement des coûts pour la fourniture de données techniquesCode des postes et des communications électroniart. R10-14 (M) : Conservation des données par les opérateurs de télécomsCode des postes et des communications électroniart. R10-12 (M) : Enregistrement des données de trafic et de localisationCode des postes et des communications électroniart. R20-30-6 (Ab) : Gratuité des appels d'urgenceCode des postes et des communications électroniart. R20-44-18 (V) : Rôle et pouvoirs du directeur général de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-40 (T) : Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicitesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-30 (M) : Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-29 (V) : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniart. R20-44-26 (An) : Répartition des coûts liés aux brouillages de fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-25 (M) : Gestion des plaintes pour brouillages télévisuelsCode des postes et des communications électroniart. R20-44-37 (M) : Délai de réponse pour l'attribution des numérosCode des postes et des communications électroniart. R20-44-36 (V) : Récupération des redevances de numérotationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-35 (M) : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numérosCode des postes et des communications électroniart. R20-44-34 (V) : Calcul du coût des numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniart. R20-44-33 (M) : Redevance de réservation de numérotationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-32 (M) : Calcul des redevances pour les numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniart. R20-44-31 (M) : Redevance annuelle pour l'utilisation de numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniart. R20-44-28 (M) : Information préalable pour la mise en service de stations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-27 (V) : Répartition des coûts de gestion des brouillages entre opérateurs mobilesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-46 (M) : Conditions d'enregistrement et suppression des noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-45 (M) : Suspension ou suppression de l'accréditation des bureaux d'enregistrementCode des postes et des communications électroniart. R20-44-44 (M) : Conditions pour demander une accréditationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-42 (M) : Retrait de la désignation d'un office de gestion des noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-47 (M) : Extension des règles de gestion des noms de domaine aux territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniart. R20-44-40 (M) : Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicitesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-39 (M) : Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-38 (M) : Procédure de désignation des offices d'enregistrementCode des postes et des communications électroniart. R20-44-43 (M) : Conditions pour obtenir l'accréditation d'un bureau d'enregistrementCode des postes et des communications électroniart. R20-44-41 (M) : Publication des noms de domaine et accréditation des bureauxCode des postes et des communications électroniart. R20-44-23 (V) : Financement de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R1 (V) : Services inclus dans le service universel postalCode des postes et des communications électroniart. R1-1-10 (M) : Gestion du catalogue des services postaux par La PosteCode des postes et des communications électroniart. R1-1-13 (M) : Information préalable sur les tarifs postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-1-14 (V) : Comptabilité distincte pour les services postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-1-26 (V) : Rémunération des services postaux à l'ÉtatCode des postes et des communications électroniart. R1-2-1 (V) : Autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-3 (V) : Conditions pour demander une autorisation de service postalCode des postes et des communications électroniart. R1-2-6 (M) : Obligations des prestataires de services postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-7 (M) : Obligations d'information des prestataires postauxCode des postes et des communications électroniart. R20-44-36 (V) : Récupération des redevances de numérotationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-23 (VD) : Financement de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-20 (VD) : Gestion financière des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-17 (VD) : Décisions du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R52-3-18 (VD) : Recouvrement des redevances pour les fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniart. R20-50 (M) : Partage des installations avant occupation du domaine public routierCode des postes et des communications électroniart. R20-44-27 (VD) : Répartition des coûts de gestion des brouillages entre opérateurs mobilesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-24 (VD) : Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-16 (VD) : Fonctionnement du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-20 (M) : Gestion financière des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R52-3-20 (V) : Gestion des redevances pour les fréquences satellitairesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-36 (V) : Récupération des redevances de numérotationCode des postes et des communications électroniart. R*42 (T) : Recouvrement des astreintes pour infractions aux droits de passageCode des postes et des communications électroniart. R10-22 (VD) : Application territoriale des règles de protection de la vie privéeCode des postes et des communications électroniart. R20-44-14 (V) : Rôles du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-26 (M) : Répartition des coûts liés aux brouillages de fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-56 (VD) : Notification des projets de servitude pour les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R20-13 (M) : Normes pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-47 (V) : Extension des règles de gestion des noms de domaine aux territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniart. R20-44-46 (V) : Conditions d'enregistrement et suppression des noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-45 (V) : Suspension ou suppression de l'accréditation des bureaux d'enregistrementCode des postes et des communications électroniart. R20-44-44 (V) : Conditions pour demander une accréditationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-43 (V) : Conditions pour obtenir l'accréditation d'un bureau d'enregistrementCode des postes et des communications électroniart. R20-44-42 (V) : Retrait de la désignation d'un office de gestion des noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-41 (V) : Publication des noms de domaine et accréditation des bureauxCode des postes et des communications électroniart. R20-44-40 (V) : Rapports annuels et signalement des noms de domaine illicitesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-39 (V) : Exigences pour les offices d'enregistrement de noms de domaineCode des postes et des communications électroniart. R20-44-38 (V) : Procédure de désignation des offices d'enregistrementCode des postes et des communications électroniart. R20-44-25 (VT) : Gestion des plaintes pour brouillages télévisuelsCode des postes et des communications électroniart. R20-44-26 (VT) : Répartition des coûts liés aux brouillages de fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-28 (VT) : Information préalable pour la mise en service de stations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-27 (VT) : Répartition des coûts de gestion des brouillages entre opérateurs mobilesCode des postes et des communications électroniart. R20-31 (V) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-39 (M) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R11-1 (V) : Délais de décision pour les litiges sur l'accès aux réseauxCode des postes et des communications électroniart. R*9 (M) : Définitions clés en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R20-28 (V) : Contrôle des équipements utilisés par l'ÉtatCode des postes et des communications électroniart. R20-25 (V) : Sanctions pour les équipements non conformesCode des postes et des communications électroniart. R20-26 (V) : Confiscation d'équipements non conformesCode des postes et des communications électroniart. R20-21 (V) : Règles de retrait des équipements non conformesCode des postes et des communications électroniart. R20-20 (V) : Contrôle des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniart. R20-24-1 (V) : Identification des installateurs en communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-24 (V) : Suspension d'équipements non conformesCode des postes et des communications électroniart. R20-23 (M) : Mesures contre les équipements perturbateursCode des postes et des communications électroniart. R20-22 (V) : Raccordement des équipements terminaux aux réseaux publicsCode des postes et des communications électroniart. R20-19 (V) : Normes techniques pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniart. R20-18 (V) : Vente d'équipements électroniques évalués à l'étrangerCode des postes et des communications électroniart. R20-17 (V) : Vente d'équipements électroniques évalués à l'étrangerCode des postes et des communications électroniart. R20-16 (V) : Rôle des organismes dans la conformité des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniart. R20-15 (M) : Rôle de l'autorité dans l'évaluation des normesCode des postes et des communications électroniart. R20-14 (V) : Obligation de traçabilité pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-13 (V) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-12 (V) : Règles pour la mise sur le marché des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-11 (V) : Précautions d'usage des équipements de communicationCode des postes et des communications électroniart. R20-10 (V) : Marquage CE obligatoire pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-9-1 (V) : Déclaration de conformité pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-9 (V) : Documentation technique pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-8 (V) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-7 (V) : Procédure d'évaluation de la conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-6 (V) : Contrôle interne de la fabrication des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-5 (V) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-4 (V) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-3 (M) : Exemptions pour certains équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-2 (V) : Exemptions pour les équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-1 (V) : Normes pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniart. R10-15 (VD) : Conservation des données techniques pour la sécurité des communicationsCode des postes et des communications électroniart. R10-22 (VD) : Application territoriale des règles de protection de la vie privéeCode des postes et des communications électroniart. R30 (V) : Sanctions pour obstacles près des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R29 (V) : Interdiction d'interférences près des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R28 (V) : Protection des centres de réception radioélectriqueCode des postes et des communications électroniart. R27 (V) : Limites de hauteur pour les obstacles près des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R26 (V) : Protection des centres radioélectriques contre les obstaclesCode des postes et des communications électroniart. R24 (V) : Distances de protection autour des centres radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R23 (V) : Zones de protection autour des stations radioCode des postes et des communications électroniart. R31 (V) : Recouvrement des astreintes pour droits de passageCode des postes et des communications électroniart. R25 (V) : Règles pour protéger les liaisons radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-20 (V) : Gestion financière des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R11-1 (VD) : Délais de décision pour les litiges sur l'accès aux réseauxCode des postes et des communications électroniart. R20-44-24 (V) : Création de régies de recettes et d'avances par l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-4 (VD) : Carte professionnelle pour les agents des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-2 (VD) : Serment des agents enquêteurs en communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-1 (VD) : Habilitation des agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R1-2-17 (VD) : Carte professionnelle pour les agents postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-15 (VD) : Serment des agents postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-14 (VD) : Désignation des agents pour enquêter sur les infractions postalesCode des postes et des communications électroniart. R20-3 (V) : Exemptions pour certains équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R1-2-3 (VD) : Conditions pour demander une autorisation de service postalCode des postes et des communications électroniart. R1-2-6 (M) : Obligations des prestataires de services postauxCode des postes et des communications électroniart. R*9 (V) : Définitions clés en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R11-9 (V) : Notification des décisions judiciaires dans les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R11-8 (V) : Représentation des parties devant la cour d'appelCode des postes et des communications électroniart. R11-7 (V) : Priorité d'examen des recours sur les mesures temporaires d'interconnexionCode des postes et des communications électroniart. R11-6 (V) : Procédure pour demander un sursis à exécutionCode des postes et des communications électroniart. R11-5 (V) : Procédure pour régler les litiges sur l'interconnexion des réseauxCode des postes et des communications électroniart. R11-4 (V) : Transmission des recours en matière de télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R11-3 (V) : Procédure de recours contre les décisions de l'ARCEPCode des postes et des communications électroniart. R11-1 (M) : Délais de décision pour les litiges d'accès aux réseauxCode des postes et des communications électroniart. R20-32 (V) : Conditions des appels à candidatures pour le service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-31 (V) : Accès aux communications électroniques pour les personnes défavoriséesCode des postes et des communications électroniart. R20-43 (V) : Défaillance d'un opérateur de télécommunications pour non-paiementCode des postes et des communications électroniart. R20-39 (V) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-12 (V) : Publication du registre des autorisations d'utilisation de fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-10 (V) : Publication des cessions et locations de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-9 (V) : Prolongation des délais pour les cessions de fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-8 (V) : Délais d'approbation et retrait des projets de cession ou location de fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-7 (V) : Procédure de cession des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-5 (V) : Conditions pour refuser une cession ou location de fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-4 (V) : Règles de cession et de location des fréquences radioCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-3 (V) : Cession et location d'autorisations d'utilisation de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-2 (V) : Approbation des cessions et locations de fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-1 (V) : Cession et location d'autorisations de fréquences radioCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9 (V) : Délais de décision pour l'utilisation des fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-37 (V) : Délai de réponse pour l'attribution des numérosCode des postes et des communications électroniart. R20-23 (V) : Mesures contre les équipements perturbateursCode des postes et des communications électroniart. R20-15 (V) : Rôle de l'autorité dans l'évaluation des normesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-35 (V) : Exemptions de redevances pour certaines attributions de numérosCode des postes et des communications électroniart. R20-44-33 (V) : Redevance de réservation de numérotationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-32 (V) : Calcul des redevances pour les numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniart. R20-44-31 (V) : Redevance annuelle pour l'utilisation de numéros de téléphoneCode des postes et des communications électroniart. R20-44-13 (M) : Nomination et durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'ANFRCode des postes et des communications électroniart. R20-44-12 (M) : Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-11 (V) : Droits du cessionnaire de fréquences radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-9-6 (V) : Règles pour la cession ou location de fréquences radioCode des postes et des communications électroniart. R20-44-4 (V) : Carte professionnelle pour les agents des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-3 (V) : Retrait d'habilitation pour enquête dans les télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R20-44-1 (V) : Habilitation des agents pour enquêter sur les infractions aux communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-57 (V) : Procédure pour l'institution de servitudes pour les réseaux de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R20-50 (V) : Partage des installations avant occupation du domaine public routierCode des postes et des communications électroniart. R20-44 (V) : Financement du service universel des communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R*20-41 (V) : Gestion du fonds de service universel par la Caisse des dépôtsCode des postes et des communications électroniart. R1-1-18 (V) : Le rôle du médiateur à La PosteCode des postes et des communications électroniart. R1-1-17 (V) : Transport de la presse et tarifs postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-1-16 (V) : Obligations d'information de La PosteCode des postes et des communications électroniart. R1-1-15 (V) : Obligation d'information statistique de La PosteCode des postes et des communications électroniart. R1-1-13 (V) : Information préalable sur les tarifs postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-1-12 (V) : Obligations de La Poste en cas d'interruption du service postalCode des postes et des communications électroniart. R1-1-10 (V) : Gestion du catalogue des services postaux par La PosteCode des postes et des communications électroniart. R1-1-8 (V) : Contrôle de la qualité du service postalCode des postes et des communications électroniart. R1-1-1 (V) : Distribution des envois postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-17 (V) : Carte professionnelle pour les agents postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-16 (V) : Retrait d'habilitation des agents postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-14 (V) : Désignation des agents pour enquêter sur les infractions postalesCode des postes et des communications électroniart. R1-2-12 (V) : Notification et publication des décisions de l'AutoritéCode des postes et des communications électroniart. R1-2-11 (V) : Procédure de règlement des différends postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-10 (V) : Documentation de la conciliationCode des postes et des communications électroniart. R1-2-9 (V) : Désignation d'un conciliateur par l'autorité de régulationCode des postes et des communications électroniart. R1-2-8 (V) : Obligation d'information en cas de modifications significativesCode des postes et des communications électroniart. R1-2-7 (V) : Obligations d'information des prestataires postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-6 (V) : Obligations des prestataires de services postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-5 (V) : Procédure d'octroi des autorisations postalesCode des postes et des communications électroniart. R1-2-4 (V) : Procédure de demande d'autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniart. R1-2-2 (V) : Procédure de demande d'autorisation pour les services postauxCode des postes et des communications électroniart. R10-12 (V) : Enregistrement des données de trafic et de localisationCode des postes et des communications électroniart. R10-13 (V) : Conservation des données par les opérateurs de communications électroniquesCode des postes et des communications électroniart. R10-14 (V) : Conservation des données par les opérateurs de télécomsCode des postes et des communications électroniart. R10-22 (V) : Application territoriale des règles de protection de la vie privéeCode des postes et des communications électroniart. R20-44-13 (V) : Nomination et durée du mandat des membres du conseil d'administration de l'ANFRCode des postes et des communications électroniart. R20-44-30 (V) : Rôle de l'Agence nationale des fréquences dans les installations radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-44-12 (V) : Composition du conseil d'administration de l'Agence nationale des fréquencesCode des postes et des communications électroniart. R11-1 (V) : Délais de décision pour les litiges d'accès aux réseauxCode des postes et des communications électroniart. R54-3 (V) : Certification des moyens d'identification électroniqueCode des postes et des communications électroniart. R54-2 (V) : Règles de sécurité pour l'identification électroniqueCode des postes et des communications électroniart. R54-1 (V) : Définitions pour l'identification électroniqueCode des postes et des communications électroniart. R1 (VD) : Services inclus dans le service universel postalCode des postes et des communications électroniart. R20-44-29 (VD) : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniart. R*9 (VD) : Définitions clés en télécommunicationsCode des postes et des communications électroniart. R20-25 (VD) : Sanctions pour les équipements non conformesCode des postes et des communications électroniart. R20-21 (VD) : Règles de retrait des équipements non conformesCode des postes et des communications électroniart. R20-13 (VD) : Conformité des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-12 (VD) : Règles pour la mise sur le marché des équipements radioélectriquesCode des postes et des communications électroniart. R20-1 (VD) : Normes pour les équipements de communicationCode des postes et des communications électroniart. R20-44-29 (V) : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniart. R10-15 (VD) : Conservation des données techniques pour la sécurité des communicationsCode des postes et des communications électroniart. R10-22 (VD) : Application territoriale des règles de protection de la vie privéeCode des postes et des communications électroniart. R20-44-29 (VD) : Application des règles sur les fréquences radioélectriques dans les territoires d'outre-merCode des postes et des communications électroniart. R20-44-23 (VD) : Financement de l'Agence nationale des fréquences

Article 1
Article 2