Code des postes et des communications électroniques

Article L10

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Article L10

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles

L. 7

(

Responsabilité des prestataires de services postaux

)

Art. L.7

Responsabilité des prestataires de services postaux

Les prestataires de services postaux sont responsables des pertes ou dommages survenus pendant la livraison, mais cette responsabilité dépend du type d'envoi et du tarif d'affranchissement.

et

L. 8

(

Responsabilité pour retard dans la distribution postale

)

Art. L.8

Responsabilité pour retard dans la distribution postale

Les prestataires de services postaux peuvent être responsables des dommages causés par le retard de distribution d'un envoi, mais cela dépend des engagements pris et des plafonds d'indemnisation fixés par décret.

sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour réclamer un colis perdu ou endommagé

Résumé. Tu as un an pour réclamer si ton colis est perdu, abîmé ou en retard.

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 (Responsabilité des prestataires de services postaux) et L. 8 (Responsabilité pour retard dans la distribution postale) sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 21 mai 2005

En résumé. Le texte a été modifié pour préciser le délai de prescription des actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards, qui est désormais d'un an à compter du lendemain du dépôt de l'envoi.

Source : Légifrance