Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles
L. 7
(
Responsabilité des prestataires de services postaux
)
Art. L.7
Responsabilité des prestataires de services postaux
Les prestataires de services postaux sont responsables des pertes ou dommages survenus pendant la livraison, mais cette responsabilité dépend du type d'envoi et du tarif d'affranchissement.
et
L. 8
(
Responsabilité pour retard dans la distribution postale
)
Art. L.8
Responsabilité pour retard dans la distribution postale
Les prestataires de services postaux peuvent être responsables des dommages causés par le retard de distribution d'un envoi, mais cela dépend des engagements pris et des plafonds d'indemnisation fixés par décret.
sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.
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