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Chapitre V

Prescription

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Article L11

Prescription des créances entre les prestataires de service postal et leurs utilisateurs

Code des postes et des communications électroniques

Article L10

Article L10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Prescription des actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards

Résumé Vous avez un an pour signaler un colis perdu ou endommagé.

Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.

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Les actions en responsabilité pour avaries, pertes ou retards engagées au titre des articles L. 7 et L. 8 sont prescrites dans le délai d'un an à compter du lendemain du jour du dépôt de l'envoi.