Code des postes et des communications électroniques

Article L8

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Article L8

Elle n'est tenue à aucune indemnité soit pour détérioration, soit pour spoliation des objets recommandés. La perte, sauf le cas de force majeure, donne seule le droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.

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Transféré1 janvier 1991

Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation des objets recommandés

Résumé. La Poste ne paie pas d’indemnité si un objet recommandé est endommagé ou volé, sauf en cas de force majeure, mais l’expéditeur ou le destinataire peut demander une indemnité fixée par décret.

Elle n'est tenue à aucune indemnité soit pour détérioration, soit pour spoliation des objets recommandés. La perte, sauf le cas de force majeure, donne seule le droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro a ensuite été attribué àIndemnisation en cas de perte ou détérioration d'objets recommandés

En vigueur du mercredi 14 mars 1962 au lundi 31 décembre 1990

Source : Légifrance