Créé le 14 mars 1962 · Transféré le 1 janvier 1991
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation des objets recommandés
Elle n'est tenue à aucune indemnité soit pour détérioration, soit pour spoliation des objets recommandés. La perte, sauf le cas de force majeure, donne seule le droit, soit au profit de l'expéditeur, soit à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.