Créé le 1 janvier 1991 · Transféré le 21 mai 2005
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Indemnisation en cas de perte ou détérioration d'objets recommandés
La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.