Code des postes et des communications électroniques

Article L8

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Article L8

La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.

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Transféré21 mai 2005

Créé le 1 janvier 1991 · Transféré le 21 mai 2005

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Indemnisation en cas de perte ou détérioration d'objets recommandés

Résumé. Si un objet recommandé est perdu, endommagé ou volé, l'expéditeur ou le destinataire peut recevoir une indemnité, sauf en cas de force majeure, et le montant est fixé par décret.

La perte, la détérioration, la spoliation des objets recommandés donnent droit, sauf le cas de force majeure, soit au profit de l'expéditeur, soit, à défaut ou sur la demande de celui-ci, au profit du destinataire, à une indemnité dont le montant est fixé par décret.

Historique des versions

Transféré depuis le samedi 21 mai 2005

Ce numéro a ensuite été attribué àResponsabilité pour retard dans la distribution postale

En vigueur du mardi 1 janvier 1991 au vendredi 20 mai 2005

En résumé. La nouvelle version étend l'indemnisation aux cas de détérioration et de spoliation, alors que la version précédente ne prévoyait une indemnité qu'en cas de perte.

Transféré depuis le mardi 1 janvier 1991

Ce numéro appartenait auparavant àResponsabilité pour retard dans la distribution postale

Source : Légifrance