Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, et M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).
Décret du 26 juillet 1994
Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques d'armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (équipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, M. Vincent Thery, ingénieur des instruments de mesure, et M. Robert Farjot, attaché d'administration centrale, sont habilités à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'
article 123 du code des marchés publics
(
Limites de la mission d'enquête
)
Art. 123
Limites de la mission d'enquête
La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.
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