Décret du 25 octobre 1994

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel, de M. Axel Pavillet et de M. Pierre Souche, M.

Jean-Claude Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de Mme Dominique Viel, de M. Axel Pavillet et de M. Pierre Souche, M.

Jean-Claude Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

Historique des versions

Source : Légifrance