Arrêté du 24 août 1995

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Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses;

les marchés, contrats, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'établissement;

- les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse la moitié du seuil fixé à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives:

  • les actes, arrêtés ou décisions relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses;
  • les marchés, contrats, conventions, commandes, baux, ordres de mission hors de métropole, les décisions portant attribution de subvention ou de secours, lorsque leur montant est supérieur aux sommes fixées par accord entre le contrôleur financier et le directeur de l'établissement;

- les opérations en capital lorsque leur montant unitaire dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

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