Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Lévy, de M. Daniel Hangard et de M. Axel Pavillet, M. Daniel Auliac, ingénieur en chef des études et techniques de l'armement, M. Pierre Souche, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l'Etat (Equipement), M. Jean-Claude Fond, agent contractuel chargé de mission, M. Jean-Claude Bonnevie, attaché principal d'administration centrale, M. Jean-Marcel Police, attaché d'administration centrale, et M. Vincent Théry, ingénieur des instruments de mesure, sont habilités à signer, au nom du ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat, les documents comptables afférents aux travaux,

fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics.