Arrêté du 2 octobre 2000

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Art. 2. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

1o Les engagements provisionnels, selon une périodicité qu'il détermine, présentés par comptes, accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;

2o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;

3o Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête) ;

4o Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

5o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

6o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

1o Les engagements provisionnels, selon une périodicité qu'il détermine, présentés par comptes, accompagnés, à chaque renouvellement, d'un état justifiant les dépenses effectuées sur l'engagement provisionnel antérieur ;

2o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités ;

3o Les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants et les commandes, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête) ;

4o Les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

5o Les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

6o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

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