Arrêté du 7 août 1992

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Art. 2. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces et notes explicatives:

1o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel;

2o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

;

3o Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours;

4o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

;

5o Les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 2. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces et notes explicatives:

1o Les actes relatifs au recrutement, à la promotion, à la rémunération, aux primes et indemnités du personnel;

2o Les contrats et conventions de recherche, les marchés, commandes et baux, les décisions portant attribution de subventions lorsque leur montant dépasse la moitié du seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête);

3o Les ordres de mission hors métropole et les attributions de secours;

4o Les opérations en capital lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête);

5o Les décisions relatives au placement de fonds de l'établissement, aux demandes d'admission en non-valeur des créances et aux remises gracieuses.

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