Décret du 15 février 1994

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard, de M. Axel Pavillet et de M. Daniel Auliac, M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles-Pierre Levy, de M. Daniel Hangard, de M. Axel Pavillet et de M. Daniel Auliac, M. Jean-Claude Fond, agent contractuel, est habilité à signer les documents comptables afférents aux travaux, fournitures et services prévus à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

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