Décret du 11 juillet 1997

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Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, MM. Albert Salon,

François Gauthier, Jean-Marie Bruno, Michel Pipelier, sous-directeurs, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,

arrêtés, décisions et contrats visés à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

, à l'exclusion des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Délégation permanente est donnée à M. Serge Arnaud, directeur du développement, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Serge Arnaud, MM. Albert Salon,

François Gauthier, Jean-Marie Bruno, Michel Pipelier, sous-directeurs, et M. Michel Colin de Verdière, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du secrétaire d'Etat à la coopération, tous actes,

arrêtés, décisions et contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête), à l'exclusion des décrets.

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