Code des marchés publics
Chapitre unique : Contrôle des marchés
Abrogé1 avril 2016
Abrogé depuis le vendredi 1 avril 2016
En vigueur du vendredi 1 septembre 2006 au jeudi 31 mars 2016
Chapitre unique : Contrôle des marchés
Section 1 : Mission interministérielle d'enquête sur les marchés publics et les délégations de service public
Section 2 : Contrôle du coût de revient des marchés publics de l'Etat
Section 3 : Autres contrôles des marchés publics de l'Etat