Art. 6. - Outre le visa des engagements comptables, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

- les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants, ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics.