Arrêté du 23 avril 1999

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Art. 6. - Outre le visa des engagements comptables, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

- les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants, ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 6. - Outre le visa des engagements comptables, sont soumis au visa préalable du contrôleur financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes relatifs au recrutement, à la promotion et à la rémunération des personnels rémunérés sur le budget propre de l'établissement ou portant attribution de primes et indemnités diverses ;

- les décisions portant attribution de subventions ou de secours ;

- les ordres de mission concernant les déplacements hors de la métropole ;

- les marchés, contrats, conventions, baux et leurs avenants, ainsi que les opérations en capital, lorsque leur montant dépasse le seuil fixé à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

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