Décret du 27 juin 1995

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse:

1. Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,

et M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération), les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'

article 123 du code des marchés publics

(

Limites de la mission d'enquête

)

Art. 123

Limites de la mission d'enquête

La mission d'enquête doit respecter les contrôles déjà faits et ne peut pas prendre le contrôle des services.

.

2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Pierre Bobillo, Philippe Autié et Jean-Pierre Destouesse:

1. Mme Marie-Christine Butel, attaché principal d'administration centrale,

et M. Gilles Pommeret, assistant principal, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, tous arrêtés, engagements de dépenses, toutes ordonnances de paiement, de virement, de délégation ou de régularisation, ordres de paiement, de virement, pièces justificatives de dépenses, ordres de recettes, autres pièces comptables concernant le budget du ministère des affaires étrangères (Coopération), les opérations du fonds d'aide et de coopération et les contrats visés à l'article 123 du code des marchés publics (Limites de la mission d'enquête).

2. M. Julien Joo, chargé de mission, reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre délégué à la coopération, à l'exclusion des décrets, tous les actes, arrêtés et décisions relatifs aux transports des personnels et des marchandises.

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