En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 31 mars 2026
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Remboursement de la taxe sur les activités polluantes
La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :
-le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou
-la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air).