ARRÊTÉ du 14 avril 2015

Article 1

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Article 1

La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :

-le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou
-la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air).

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En vigueur depuis le 17 avril 2015 · Dernière version le 31 mars 2026

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Remboursement de la taxe sur les activités polluantes

Résumé. On peut demander à être remboursé de la taxe sur les activités polluantes si on l'a payée par erreur.

La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes est introduite par :

-le redevable qui a indûment acquitté la taxe ; ou
-la personne qui a indûment supporté la taxe conformément aux dispositions des 1 et 3 de l'article 299 sexies du code général des impôts (Dédouanement fiscal pour les entreprises soutenant la surveillance de l'air).

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21 : Modification des taxes sur la pollution et les énergies renouvelables

En résumé. La demande de remboursement de la taxe générale sur les activités polluantes peut désormais être faite par le redevable ou la personne ayant supporté la taxe, avec une référence mise à jour vers l'article 299 sexies du code général des impôts.

En vigueur du vendredi 17 avril 2015 au lundi 30 mars 2026

Source : Légifrance