Loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010

Article 47

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des douanesArt. 266 sexiesCode des douanesArt. 266 septies → Version 12
- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 nonies, Art. 266 undecies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 sexies, Art. 266 septies

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes
Art. 266 octies, Art. 266 decies