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B. - Mesures fiscales

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Article 103

Modification des dispositions de l'article 266 sexies du Code des douanes

JORF n°0303 du 30 décembre 2023

Article 102

Article 102

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions fiscales et douanières

Résumé Cet article met à jour les règles sur les taxes et les douanes.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code des douanes > > Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies > >

> - Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999 > > Art. 43 > >

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Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des douanes

Art. 266 sexies, Art. 266 septies, Art. 266 octies, Art. 266 nonies, Art. 266 decies

- Loi n° 99-1172 du 30 décembre 1999

Art. 43