Abrogé15 mars 2017
Abrogé par Arrêté du 2 février 2017 - art. 1
Créé le 19 juin 2002
L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies à 266 undecies du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.