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Arrêté du 14 juin 2002

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Article 7

L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles

266 decies

(

Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air

)

Art. 266 decies

Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air

Certaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air.

à

266 undecies

(

Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes

)

Art. 266 undecies

Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes

La taxe sur les activités polluantes doit être déclarée et payée selon des règles spécifiques, avec des acomptes et une régularisation finale.

du

code des douanes

et des articles

7

et

8

du

décret n° 99-508 du 17 juin 1999

est abrogé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé15 mars 2017

Créé le 19 juin 2002 · Abrogé le 15 mars 2017

L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles 266 decies (Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air) à 266 undecies (Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes) du code des douanes et des articles 7 et 8 du décret n° 99-508 du 17 juin 1999 est abrogé.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 19 juin 2002 au mardi 14 mars 2017

Source : Légifrance