L'arrêté du 11 avril 2000 fixant les modalités d'application des articles
266 decies
(
Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air
)
Art. 266 decies
Déduction fiscale pour les entreprises polluantes soutenant la qualité de l'air
Certaines entreprises polluantes peuvent déduire une partie de leurs taxes en soutenant des organismes de surveillance de la qualité de l'air.
à
266 undecies
(
Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes
)
Art. 266 undecies
Déclaration et paiement de la taxe générale sur les activités polluantes
La taxe sur les activités polluantes doit être déclarée et payée selon des règles spécifiques, avec des acomptes et une régularisation finale.
du
code des douanes
et des articles
7
et
8
du
décret n° 99-508 du 17 juin 1999
est abrogé.
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