Créé le 20 juin 1999 · En vigueur depuis le 31 mars 2026
En vigueur depuis le mardi 31 mars 2026
Modifié parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 21
Les contributions ou dons de toute nature mentionnés au 2…
article 299 sexies du code général des impôts
sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de…
En vigueur du vendredi 3 août 2001 au lundi 30 mars 2026
Les contributions ou dons de toute nature mentionnés au 2…
article 266 decies du code des douanes…
sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de…
En vigueur du dimanche 20 juin 1999 au jeudi 2 août 2001
Les contributions ou dons de toute nature mentionnés au 2 de l'
article 266 decies du code des douanes
sont constitués exclusivement de contributions financières et de dons de matériel mobilier utile pour la mesure de la qualité de l'air. La déduction de taxe à laquelle les dons de matériel mobilier ouvrent droit est calculée sur la base du minimum de leur valeur comptable ou de la valeur vénale réelle si celle-ci est inférieure.