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B. - Mesures fiscales

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Article 30

JORF n°0302 du 30 décembre 2015

Article 29

Article 29

I.-A modifié les dispositions suivantes :

> -Code des douanes > > Art. 266 decies > >

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III.- (Abrogé)

2 versions

1 modifié

1 cité

Historique des versions

Version 2

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 decies

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III.- (Abrogé)

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 31 décembre 2015

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code des douanes

Art. 266 decies

II.-Le I s'applique à compter du 1er janvier 2016.

III.-La perte de recettes résultant pour l'Etat des I et II du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.