Code des douanes

Article 266 undecies

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Article 266 undecies

I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts (Article 287), sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Institution et gestion des zones franches) et déposées au titre du premier trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) et 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Institution et gestion des zones franches) ou au I de l'article 298 bis dudit code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration.

II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), à chacun des tarifs prévus à l'article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 266 nonies A (Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes pour les produits expédiés hors de France), en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.

Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 266 nonies A (Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes pour les produits expédiés hors de France) sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 266 nonies A (Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes pour les produits expédiés hors de France) pour les quantités concernées.

V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dansl'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA), il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 décembre 1998 · Transféré le 31 mars 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Déclaration et liquidation de la taxe générale sur les activités polluantes

Résumé. Les entreprises doivent déclarer et payer une taxe sur la pollution selon leur régime d'imposition, avec des paiements anticipés et des contrôles similaires à ceux des taxes sur le chiffre d'affaires.

I.-La taxe générale sur les activités polluantes est déclarée et liquidée par les redevables selon les modalités suivantes :

1° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel normal d'imposition mentionné au 2 de l'article 287 du code général des impôts (Article 287), sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration mentionnée au 1 du même article 287 (Institution et gestion des zones franches) et déposées au titre du premier trimestre civil ou au titre du mois suivant le premier trimestre civil de l'année suivant celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible ;

2° Pour les redevables de la taxe sur la valeur ajoutée soumis au régime réel simplifié d'imposition prévu aux articles 302 septies A (Régime simplifié de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires) et 298 bis (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) du même code, sur des déclarations adressées concomitamment à la déclaration annuelle mentionnée au 3 de l'article 287 (Institution et gestion des zones franches) ou au I de l'article 298 bis dudit code (Régime spécial de TVA pour les exploitants agricoles) et déposées au titre de l'exercice au cours duquel la taxe est devenue exigible ;

3° Dans tous les autres cas, sur des déclarations adressées au service de recouvrement dont relève le siège ou le principal établissement du redevable, au plus tard le 25 avril de l'année qui suit celle au cours de laquelle la taxe est devenue exigible.

La déclaration susmentionnée est conforme au modèle établi par l'administration.

II.-La taxe est acquittée, dans les conditions définies par voie réglementaire, au moyen d'acomptes dont le nombre ne peut excéder trois ainsi que, le cas échéant, d'une régularisation intervenant au plus tard lors de la déclaration prévue au I.

La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à ces mêmes taxes.

III.-Les redevables conservent, à l'appui de leur comptabilité, l'information des poids trimestriels afférents à chacune des exemptions mentionnées au II de l'article 266 sexies (Taxe sur les activités polluantes), à chacun des tarifs prévus à l'article 266 nonies (Tarifs de la taxe sur les déchets) et à chacune des exonérations et livraisons en suspension mentionnées à l'article 266 nonies A (Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes pour les produits expédiés hors de France), en distinguant, le cas échéant, ceux afférents aux livraisons, ceux afférents aux réceptions et ceux afférents aux transferts hors de France.

Ces informations et les attestations mentionnées au II du même article 266 nonies A (Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes pour les produits expédiés hors de France) sont tenues à la disposition de l'administration et lui sont communiquées à première demande.

IV.-Les I à III s'appliquent également à toute personne acquérant les produits en suspension de la taxe dans les conditions prévues au II de l'article 266 nonies A (Exonération de la taxe générale sur les activités polluantes pour les produits expédiés hors de France) pour les quantités concernées.

V.-Lorsque le redevable n'est pas établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dansl'un des Etats mentionnés au 1° du I de l'article 289 A du code général des impôts (Obligation de désigner un représentant en France pour la TVA), il fait accréditer auprès du service des impôts compétent, dans les conditions prévues au IV du même article, un représentant assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée établi en France qui s'engage à remplir les formalités au nom et pour le compte du représenté et, le cas échéant, à acquitter la taxe à sa place.

Historique des versions

Cette version n'est jamais entrée en vigueur.

Modifié parLoi n°2025-127 du 14 février 2025art. 38 (V) : Modifications des règles fiscales

En résumé. Le texte supprime le dispositif spécifique aux contribuables soumis à un régime fiscal simplifié et élargit le mode de déclaration aux tous ceux assujettis à la TVA.

En vigueur du samedi 1 janvier 2022 au lundi 30 mars 2026

Modifié parOrdonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021art. 7 : Modification du code des douanes

En résumé. La réforme étend les délais de déclaration pour les contribuables soumis au régime réel normal d'imposition, inclut davantage d'entreprises dans le régime simplifié et réduit la complexité des règles relatives à la nomination d'un représentant fiscal français pour les contribuables étrangers.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2020 au vendredi 31 décembre 2021

Modifié parLoi n°2018-1317 du 28 décembre 2018art. 193 (V) : Modifications fiscales et environnementales

En résumé. Le texte passe d’un régime fixe avec déclarations annuelles et trois acomptes égaux payés aux échéances du mai‑juillet‑octobre à un système flexible lié aux déclarations TVA des différents régimes fiscaux : il limite toujours jusqu’à trois versements mais ne précise pas leurs montants ni leurs dates exactes ; il supprime également les règles détaillées concernant les pièces jointes ou pénalités spécifiques tout en introduisant une représentation pour les contribuables hors UE/EER ainsi qu’une application élargie aux acquisitions de produits suspendus.

En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mardi 31 décembre 2019

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscales

En résumé. Le texte recentre les délais sur le mois de mai et supprime les distinctions basées sur le montant dû : toutes les déclarations sont désormais faites électroniquement et tous les paiements se font par télérèglement sans condition de seuil.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 31 décembre 2016

Modifié parLoi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015art. 74 (V) : Modification des taxes sur les sacs plastiques et ajustement des règles fiscales

En résumé. L’article a été modifié pour supprimer la référence aux opérations numérotées 10 et introduire des règles spécifiques aux déclarations et paiements électroniques ; il précise également les seuils d’exemption ou de remboursement liés aux montants entre 7 600 € et 100 000 €, remplaçant le précédent seuil unique supérieur à 7 600 €.

En vigueur du mardi 1 janvier 2013 au jeudi 31 décembre 2015

Modifié parLoi n°2012-1509 du 29 décembre 2012art. 20 : Modification des taxes environnementales

En résumé. La nouvelle version supprime une clause qui excluait certains opérateurs ; désormais ces opérateurs sont soumis à la taxe depuis 2009.

En vigueur du samedi 1 janvier 2011 au lundi 31 décembre 2012

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)Loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010art. 47 : Ajout d'une taxe sur les sacs plastiques jetables

En résumé. La nouvelle version étend la liste des opérations prises en compte pour le calcul des acomptes en y ajoutant l’opération n° 10.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2010 au vendredi 31 décembre 2010

Modifié parLoi n°2009-1674 du 30 décembre 2009art. 24

En résumé. Les délais de paiement des acomptes et le dépôt des déclarations ont été reportés du dixième au trente ou trente‑unième jour du mois correspondant.

En vigueur du jeudi 1 janvier 2009 au jeudi 31 décembre 2009

Modifié parLoi n°2008-1425 du 27 décembre 2008art. 29 (V)

En résumé. Le texte modifie la façon dont les acomptes sont calculés et introduit un paiement par virement pour montants supérieurs à 7 600 €, supprime les procédures pénales liées aux déclarations manquantes et ajuste les règles concernant l’exemption électronique.

En vigueur du mercredi 31 décembre 2003 au mercredi 31 décembre 2008

En résumé. La nouvelle rédaction introduit une disposition excluant expressément certains assujettis (mentionnés à l’article 266 sexies §9(I)) du régime général des déclarations annuelles et des acomptes tout en conservant le reste des règles inchangé.

En vigueur du mercredi 1 janvier 2003 au mardi 30 décembre 2003

En résumé. Il introduit des mesures pour gérer les cas où un contribuable cesse son activité ou ne paie pas ses acomptes (saisie conservatoire) tout en supprimant une règle spéciale pour l’année 2002 ainsi que les pénalités liées aux modes de paiement.

En vigueur du samedi 29 décembre 2001 au mardi 31 décembre 2002

En résumé. Le texte introduit un système d’acomptes trimestriels avec dates précises et un seuil de paiement en euros plutôt qu’en francs ; il précise également la procédure de régularisation des écarts entre acomptes versés et taxe déclarée ainsi que la possibilité d’imputer ou rembourser les excédents.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au vendredi 28 décembre 2001

En résumé. La loi introduit un mode de paiement par virement pour les montants supérieurs à 50 000 F et prévoit une majoration de 0,2 % si la taxe est payée autrement.

En vigueur du jeudi 31 décembre 1998 au dimanche 31 décembre 2000

Source : Légifrance